Le programme de conformité qu'une ESM doit établir selon CANAFE comporte cinq éléments obligatoires : un agent de conformité, des politiques et procédures écrites, une évaluation des risques documentée, un programme et un plan de formation continue, et un examen de l'efficacité au moins tous les deux ans. Il doit aussi couvrir le besoin de bien connaître son client, les déclarations, la tenue de documents, la règle d'acheminement, les directives ministérielles, les mandataires et l'inscription. Ne cochez un élément que si vous pouvez le prouver.
Vérifié sur les pages de CANAFE le 18 novembre 2026.
Les montants sont en dollars canadiens. Depuis le 26 mars 2026, la Loi exige que tout programme de conformité soit « raisonnablement conçu, axé sur les risques et efficace ». Il doit fonctionner en pratique, et pas seulement sur papier.
Les cinq éléments du programme de conformité
1. Agent de conformité
- Un agent de conformité est nommé et dispose des pouvoirs, des ressources et des connaissances nécessaires pour mettre en œuvre le programme. Consultez Exigences relatives à l'agent de conformité d'une ESM.
2. Politiques et procédures écrites
- Elles sont tenues à jour et, dans le cas d'une entité, approuvées par un cadre dirigeant.
- Elles couvrent le besoin de bien connaître son client, les relations d'affaires et le contrôle continu, la tenue de documents, les déclarations, la règle d'acheminement et les directives ministérielles.
- Pour chaque obligation, elles indiquent l'élément déclencheur, les renseignements requis, les étapes, le délai et les mesures raisonnables que vous prendrez.
- Elles prévoient des mesures accrues pour les risques élevés, et tout modèle sectoriel a été adapté à votre entreprise.
3. Évaluation des risques
- Elle est documentée et tient compte de vos clients et relations d'affaires, de vos produits, services et moyens de distribution, des emplacements géographiques et des autres facteurs pertinents.
- Vous évaluez tout nouveau produit, toute nouvelle technologie ou tout nouveau moyen de distribution avant son lancement.
- Les clients que vous jugez à risque élevé font l'objet de mesures accrues.
4. Programme et plan de formation
- Un programme écrit de formation continue vise les employés, les mandataires et toute autre personne autorisée à agir en votre nom.
- Un plan de formation documenté précise les participants, les sujets, les modes de prestation et la fréquence.
- Les documents de formation indiquent les dates, les participants et les sujets.
5. Examen bisannuel de l'efficacité
- Un plan documenté en précise la portée, les motifs, la période visée, les méthodes et la taille des échantillons.
- Un auditeur interne ou externe (ou vous-même, si vous n'avez pas d'auditeur) réalise et documente l'examen au moins tous les deux ans.
- Dans le cas d'une entité, les conclusions, les mises à jour des politiques et l'état de leur mise en œuvre sont transmis par écrit à un cadre dirigeant dans les 30 jours suivant l'examen.
Bien connaître son client
Vérification de l'identité
Vos procédures prévoient la vérification de l'identité lorsque vous :
- recevez 10 000 $ ou plus en espèces ou en monnaie virtuelle, y compris en application de la règle des 24 heures ;
- amorcez un télévirement (transfert électronique de fonds) de 1 000 $ ou plus, ou remettez des fonds au bénéficiaire d'un télévirement international de 1 000 $ ou plus ;
- transmettez ou remettez 1 000 $ ou plus par d'autres moyens, ou transférez, échangez ou remettez de la monnaie virtuelle d'une valeur de 1 000 $ ou plus ;
- effectuez une opération de change, ou émettez ou rachetez des mandats, des chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, pour 3 000 $ ou plus ;
- êtes en présence d'une opération douteuse ou d'une tentative d'opération douteuse, quel qu'en soit le montant (mesures raisonnables, sauf exceptions limitées).
Relations d'affaires et contrôle continu
Une ESM établit une relation d'affaires la deuxième fois qu'elle est tenue de vérifier l'identité d'un client dans une période de cinq ans, ou lorsqu'elle conclut un accord de services avec une entité.
- Vous consignez l'objet et la nature prévue de chaque relation d'affaires.
- Vous assurez le contrôle continu de chaque relation à une fréquence établie selon le risque, tenez à jour les renseignements sur le client et sur les bénéficiaires effectifs, et réévaluez le risque.
Bénéficiaires effectifs
- Lorsque vous vérifiez l'identité d'une entité, vous obtenez le nom de ses administrateurs (pour une personne morale), les noms et adresses de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent au moins 25 % de l'entité, ainsi que les renseignements sur sa propriété, son contrôle et sa structure. Vous prenez des mesures raisonnables pour confirmer ces renseignements.
- Si vous n'y parvenez pas, vous prenez des mesures raisonnables pour vérifier l'identité du premier dirigeant et appliquez les mesures prévues pour les risques élevés.
- Pour une société fédérale à risque élevé, vous consultez la base de données de Corporations Canada et lui signalez toute divergence importante dans les 30 jours.
Détermination des PPV et des DOI
- Vous prenez des mesures raisonnables pour déterminer si un client est une personne politiquement vulnérable (PPV) ou un dirigeant d'une organisation internationale (DOI), ou un membre de la famille d'une telle personne ou une personne qui lui est étroitement associée : au début d'une relation d'affaires, périodiquement, et lorsqu'un fait vous donne des motifs raisonnables de le soupçonner.
- Vous faites de même dans les 30 jours suivant des opérations de 100 000 $ ou plus, comme le fait d'amorcer un télévirement international ou d'en être le destinataire final, ou de transférer de la monnaie virtuelle.
- Pour un étranger politiquement vulnérable, ou pour un national politiquement vulnérable ou un DOI que vous jugez à risque élevé, vous prenez les mesures supplémentaires applicables, comme établir la source de la richesse, assurer un contrôle continu accru et faire examiner l'opération par un membre de la haute direction.
Directives ministérielles
- Vous consultez la liste des directives ministérielles en vigueur publiée par CANAFE. Les directives exigent des contre-mesures à l'égard des opérations en provenance ou à destination de territoires ou d'entités étrangers désignés.
- Vos politiques expliquent comment vous appliquez chaque directive.
Déclarations à CANAFE
- Déclaration d'opérations douteuses (DOD) : il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative d'opération est liée à la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes. Quel que soit le montant. À transmettre aussitôt que possible après que vos mesures ont permis d'établir des motifs raisonnables de soupçonner.
- Déclaration d'opérations importantes en espèces (DOIE) : vous recevez 10 000 $ ou plus en espèces, en une seule opération ou en application de la règle des 24 heures. À transmettre dans les 15 jours civils.
- Déclaration d'opérations importantes en monnaie virtuelle (DOIMV) : vous recevez de la monnaie virtuelle d'une valeur de 10 000 $ ou plus, y compris en application de la règle des 24 heures. À transmettre dans les 5 jours ouvrables.
- Déclaration de télévirements (DT) : vous amorcez un télévirement international de 10 000 $ ou plus ou en êtes le destinataire final, y compris en application de la règle des 24 heures. À transmettre dans les 5 jours ouvrables.
- Déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite, qui a remplacé la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste : à transmettre immédiatement, par télécopieur ou par la poste, lorsque vous devez communiquer à la GRC ou au SCRS des renseignements sur des biens que vous détenez ou contrôlez et qui appartiennent à un groupe terroriste ou à une autre personne ou entité inscrite, ou qui sont contrôlés par ceux-ci ou en leur nom.
- Vous conservez une copie de chaque déclaration pendant au moins cinq ans, et le personnel sait qu'il ne doit pas informer un client de la transmission d'une DOD.
Règle d'acheminement
- Chaque télévirement que vous amorcez et pour lequel un relevé de télévirement doit être tenu (par exemple, un télévirement international de 1 000 $ ou plus) comporte les nom, adresse et numéro de compte ou autre numéro de référence du demandeur, ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire et, le cas échéant, son numéro de compte ou autre numéro de référence.
- Chaque transfert de monnaie virtuelle que vous envoyez comporte les mêmes renseignements sur le demandeur et le bénéficiaire.
- Pour les virements reçus, vous prenez des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements manquants, et des procédures écrites fondées sur les risques précisent quand vous autorisez, suspendez ou refusez un virement qui en est dépourvu.
Tenue de documents
- Vous conservez tous les documents que CANAFE exige des ESM, des relevés d'opérations importantes et des relevés de transferts de 1 000 $ ou plus jusqu'aux fiches d'opération de change, aux accords de services et aux notes de service internes.
- Vous les conservez pendant au moins cinq ans : généralement à compter de la date de création du document, et à compter de la dernière opération commerciale pour les documents relatifs aux accords de services et aux bénéficiaires effectifs.
- Vous pouvez fournir les documents à CANAFE dans les 30 jours suivant une demande.
Agents et mandataires
- Avant d'avoir recours à un agent ou mandataire, vous vérifiez qu'il est admissible et examinez les vérifications du casier judiciaire : pour une entité, celles de son premier dirigeant, de son président, de ses administrateurs et de toute personne qui détient ou contrôle au moins 20 % de l'entité ; pour une personne physique, celle de cette personne.
- Chaque vérification a été délivrée au plus tard 6 mois avant votre examen, accompagnée au besoin d'une traduction certifiée en français ou en anglais.
- Vous refaites la vérification dans les 30 jours suivant le deuxième anniversaire de la plus récente. Les agents et mandataires engagés avant le 1er octobre 2025 doivent être vérifiés au plus tard le 1er octobre 2027.
- Vous conservez ces documents pendant au moins 5 ans.
Maintien de l'inscription
- Vous déclarez dans les 30 jours les changements aux renseignements d'inscription, comme les personnes-ressources, l'agent de conformité, les mandataires, les emplacements et les activités.
- Vous renouvelez l'inscription tous les deux ans, avant son expiration.
- Vous répondez aux demandes de précisions de CANAFE dans les 30 jours.
- Si vous cessez d'offrir des services d'ESM, vous mettez fin à votre inscription dans les 30 jours.
Comment CBES Group peut vous aider
Fondé en 2013, CBES Group a réalisé plus de 85 inscriptions d'ESM, et chaque demande est revue par Eugene Jakubov, avocat agréé en Ontario. Nous rédigeons des programmes de conformité LCB-FT sur mesure, conçus autour de cette liste de vérification, et notre service de maintien annuel de la conformité les tient à jour.
Sources
Toutes les pages ont été consultées le 18 novembre 2026.
- CANAFE, Exigences relatives au programme de conformité
- CANAFE, Entreprises de services monétaires : Exigences de CANAFE
- CANAFE, À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités – Entreprises de services monétaires et entreprises de services monétaires étrangères
- CANAFE, Exigences en matière de contrôle continu
- CANAFE, Exigences relatives aux bénéficiaires effectifs
- CANAFE, Directive sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale à l'intention des secteurs d'entités déclarantes dont les activités ne sont pas liées à des comptes
- CANAFE, Directives ministérielles et restrictions quant aux opérations
- CANAFE, Déclaration d'opérations douteuses à CANAFE
- CANAFE, Déclarations d'opérations importantes en espèces à CANAFE
- CANAFE, Déclaration d'opérations importantes en monnaie virtuelle à CANAFE
- CANAFE, Déclaration de télévirements à CANAFE
- CANAFE, Déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite à CANAFE
- CANAFE, Règle d'acheminement pour les télévirements et le transfert de monnaie virtuelle
- CANAFE, Exigences en matière de tenue de documents s'appliquant aux entreprises de services monétaires et aux entreprises de services monétaires étrangères
- CANAFE, Répondre aux demandes de précisions, Mettre à jour, Renouveler ou Annuler votre inscription
- CANAFE, Modernisation et changements à venir ayant une incidence sur les entités déclarantes
- Site Web de la législation (Justice), Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, article 9.6
- Site Web de la législation (Justice), Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, articles 148 et 156
Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Pour des conseils spécifiques sur les obligations de conformité de votre ESM, veuillez consulter un professionnel qualifié ou contacter directement notre équipe.
FAQ
Quelles sont les exigences de CANAFE relatives au programme de conformité d'une ESM ?
Une ESM doit nommer un agent de conformité, tenir des politiques et procédures écrites et à jour (approuvées par un cadre dirigeant dans le cas d'une entité), évaluer et documenter ses risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes, maintenir un programme écrit de formation continue et un plan de formation, et examiner l'efficacité du programme au moins tous les deux ans. Depuis le 26 mars 2026, le programme doit aussi être raisonnablement conçu, axé sur les risques et efficace.
Quand une ESM doit-elle vérifier l'identité d'un client ?
Notamment lorsqu'elle reçoit 10 000 $ ou plus en espèces ou en monnaie virtuelle, amorce un télévirement de 1 000 $ ou plus, transfère ou échange de la monnaie virtuelle d'une valeur de 1 000 $ ou plus, effectue une opération de change de 3 000 $ ou plus, ou émet ou rachète des mandats de 3 000 $ ou plus. Elle doit aussi prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité de toute personne qui effectue ou tente d'effectuer une opération douteuse, quel qu'en soit le montant.
Quels sont les délais de déclaration à CANAFE pour les ESM ?
Une déclaration d'opérations douteuses doit être transmise aussitôt que possible après que vous avez établi des motifs raisonnables de soupçonner. Une déclaration d'opérations importantes en espèces doit être transmise dans les 15 jours civils, une déclaration d'opérations importantes en monnaie virtuelle dans les 5 jours ouvrables et une déclaration de télévirements dans les 5 jours ouvrables. Une déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite doit être transmise immédiatement.
Pendant combien de temps une ESM doit-elle conserver ses documents ?
Au moins cinq ans. Pour la plupart des relevés d'opérations, la période court à compter de la date de création du document. Les documents relatifs aux accords de services et aux bénéficiaires effectifs sont conservés pendant cinq ans à compter de la dernière opération commerciale, et les copies des déclarations d'opérations douteuses pendant cinq ans après leur transmission.
La règle d'acheminement s'applique-t-elle aux transferts de cryptomonnaies ?
Oui. Une ESM doit joindre les nom, adresse et numéro de compte ou autre numéro de référence du demandeur et du bénéficiaire aux transferts de monnaie virtuelle qu'elle envoie, et prendre des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements manquants dans les transferts qu'elle reçoit.
À quelle fréquence une ESM doit-elle renouveler son inscription auprès de CANAFE ?
Tous les deux ans. L'inscription est valide pendant deux ans et doit être renouvelée avant son expiration. Les changements aux renseignements d'inscription doivent être déclarés dans les 30 jours.
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