Nouvelle règle de conformité CANAFE : Déclaration des biens d'une personne ou entité inscrite

À compter de 2025, une nouvelle règle de conformité importante du CANAFE obligera toutes les entités déclarantes — y compris les entreprises de services monétaires (ESM) — à déclarer lorsqu'elles détiennent ou contrôlent des biens appartenant à une personne ou entité inscrite. Cette exigence de déclaration renforce la capacité du Canada à appliquer les sanctions et à lutter contre le financement du terrorisme, la corruption et d'autres menaces à l'intégrité du système financier.

La nouvelle règle entre en vigueur en deux étapes :

• 2 mars 2025 — La déclaration devient obligatoire pour les biens liés à des individus ou entités inscrits en vertu de la Loi sur les Nations Unies.
• 1er octobre 2025 — L'exigence s'étend aux inscriptions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (Loi de Magnitski).

Cela signifie que même en l'absence de transaction, le simple fait de posséder ou de contrôler un bien associé à une personne inscrite suffit à déclencher l'obligation de le déclarer au CANAFE.

À qui et à quoi cela s'applique-t-il ?

Cette règle s'applique à toutes les entités assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, y compris les ESM. Elle couvre tout bien — physique ou numérique — détenu ou contrôlé par une personne ou entité inscrite en vertu des lois canadiennes sur les sanctions ou la lutte contre le terrorisme.

Cela peut inclure des fonds dans le compte d'un client, de la monnaie virtuelle, des biens immobiliers ou même des effets personnels comme des véhicules ou des bijoux. Peu importe que la personne inscrite soit un client, un bénéficiaire tiers ou simplement liée à l'actif — si votre entreprise contrôle le bien de quelque manière que ce soit, l'obligation s'applique.

Même si votre ESM n'a jamais traité directement avec des juridictions inscrites, vous devez disposer de procédures pour détecter et répondre aux correspondances potentielles.

Où trouver les listes

Pour rester conformes, les ESM doivent effectuer un filtrage actif et surveiller les listes officielles de personnes et d'entités désignées. Ces listes sont accessibles au public et mises à jour régulièrement :

• Liste consolidée des sanctions des Nations Unies
• Liste consolidée des sanctions du Canada (Affaires mondiales Canada)
• Sécurité publique Canada — Entités terroristes inscrites

Vos procédures de conformité doivent inclure le filtrage des listes lors de l'intégration des clients et de manière continue, en particulier pour les titulaires de comptes existants ou les transactions à haut risque.

Ce qui doit être déclaré et quand

Si vous identifiez un bien en votre possession ou sous votre contrôle lié à un individu ou une entité inscrite, vous devez soumettre un rapport sur les biens d'une personne ou entité inscrite au CANAFE immédiatement. Il n'y a aucun seuil monétaire — la présence du bien lui-même, quelle que soit sa valeur, déclenche l'obligation.

Le rapport doit inclure :

• L'identité de la personne ou de l'entité inscrite
• Une description détaillée du bien
• Toute information supplémentaire sur la manière dont le bien est entré en votre possession ou sous votre contrôle

Dans de nombreux cas, votre entreprise peut également avoir l'obligation légale de geler le bien, selon la loi sur les sanctions applicable.

Rester conforme

C'est le moment pour les ESM de revoir et de mettre à jour leurs programmes de conformité. Les étapes clés comprennent :

• Intégrer le filtrage des listes de sanctions dans les procédures de vigilance existantes
• Former les employés à reconnaître les correspondances potentielles et à agir rapidement
• S'assurer qu'il existe des étapes claires d'escalade et de déclaration internes
• Revoir les contrôles internes pour confirmer la capacité à restreindre ou geler des biens si la loi l'exige

Même si votre entreprise n'a jamais rencontré ce scénario, le CANAFE s'attend à ce que toutes les entités déclarantes soient préparées. Une approche proactive maintenant fera toute la différence une fois la règle en vigueur.

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