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Exigences relatives à l'agent de conformité d'une ESM au Canada

Eugene Jakubov 2026-11-18 6 min de lecture
Exigences relatives à l'agent de conformité d'une ESM au Canada

Toute entreprise de services monétaires (ESM) doit nommer un agent de conformité : la personne chargée de mettre en œuvre son programme de conformité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Dans une petite entreprise, il peut s'agir du propriétaire ou d'un cadre dirigeant. CANAFE s'attend à ce que cette personne dispose de pouvoirs réels, de ressources suffisantes et d'une connaissance pratique de l'entreprise, de ses risques et de la loi. Désigner quelqu'un ne suffit pas, et l'ESM elle-même demeure responsable de la conformité.

Vérifié sur les pages de CANAFE le 18 novembre 2026.

La nomination fait aussi partie de votre inscription d'ESM auprès de CANAFE : le formulaire d'inscription demande le nom et les coordonnées de l'agent de conformité.

L'exigence légale

L'article 156 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes énumère les éléments d'un programme de conformité. Le premier consiste à nommer une personne chargée de mettre en œuvre le programme. Un propriétaire unique peut assumer lui-même cette responsabilité.

Les autres éléments sont des politiques et procédures écrites, une évaluation des risques documentée, un programme et un plan de formation continue, et un examen du programme tous les deux ans. Notre liste de vérification du programme de conformité d'une ESM traite de chacun d'eux.

Depuis le 26 mars 2026, la Loi exige aussi que le programme soit « raisonnablement conçu, axé sur les risques et efficace ». L'agent de conformité étant chargé de mettre en pratique chaque élément, cette norme s'applique directement à son travail.

Qui peut être l'agent de conformité

CANAFE précise que le choix dépend de la taille de l'entreprise :

  • Petite entreprise : un cadre dirigeant, le propriétaire ou l'exploitant.
  • Grande entreprise : une personne d'un échelon supérieur ayant un accès direct à la haute direction et au conseil d'administration.
  • Propriétaire unique : vous pouvez vous nommer vous-même, ou nommer une autre personne pour vous aider à mettre en œuvre le programme.

Certaines entreprises utilisent un titre comme CAMLO (chief anti-money laundering officer, soit chef de la lutte contre le blanchiment d'argent). La directive de CANAFE parle simplement d'« agent de conformité ». Le titre est à votre choix. Les tâches, elles, ne le sont pas.

Résidence et certification

Ni l'article 156 du Règlement ni la directive de CANAFE sur le programme de conformité n'exigent que l'agent de conformité vive au Canada, soit citoyen canadien ou détienne une certification professionnelle. La directive ne prévoit ni examen ni approbation préalable. Au moment de l'inscription, CANAFE demande le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse courriel de l'agent.

La seule règle de résidence canadienne figurant dans les pages de CANAFE sur l'inscription vise un autre rôle. Une ESM étrangère doit désigner un représentant du service qui réside au Canada.

Ce que CANAFE vérifie, c'est la capacité. Nous en parlons aussi dans 7 mythes sur l'enregistrement des ESM.

Pouvoirs, connaissances, ressources et indépendance

La directive de CANAFE précise que l'agent de conformité doit :

  • disposer des pouvoirs et de l'accès aux ressources nécessaires pour mettre en œuvre un programme efficace et y apporter les changements requis ;
  • connaître les fonctions et la structure de votre entreprise ;
  • connaître les risques, les tendances et les typologies de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes dans votre secteur ;
  • comprendre les exigences de votre secteur prévues par la Loi et le Règlement.

En matière d'indépendance, CANAFE énonce une pratique exemplaire pour les grandes entreprises. L'agent de conformité ne devrait pas participer directement à la réception, au transfert ou au versement de fonds. Il devrait disposer d'un pouvoir de supervision indépendant et pouvoir communiquer directement avec la haute direction ou le conseil d'administration.

La directive ajoute qu'à titre de pratique exemplaire, l'examen bisannuel de l'efficacité devrait être mené par une personne qui ne participe pas directement aux activités du programme de conformité. L'agent de conformité ne devrait donc pas, en temps normal, examiner son propre programme.

Ce que fait l'agent de conformité

CANAFE rend l'agent de conformité responsable de la mise en œuvre de tous les éléments du programme. Concrètement, cela consiste à :

  • tenir à jour les politiques et procédures écrites et, dans le cas d'une entité, les faire approuver par un cadre dirigeant ;
  • tenir à jour l'évaluation des risques, notamment avant le lancement d'un nouveau produit, d'une nouvelle technologie ou d'un nouveau moyen de distribution ;
  • appliquer des mesures accrues aux clients à risque élevé ;
  • gérer le programme et le plan de formation, et conserver les documents de formation ;
  • organiser l'examen bisannuel de l'efficacité et, dans le cas d'une entité, veiller à ce que les conclusions soient transmises par écrit à un cadre dirigeant dans les 30 jours suivant la fin de l'examen ;
  • veiller à ce que les déclarations parviennent à CANAFE à temps et à ce que les documents puissent être fournis dans les 30 jours suivant une demande de CANAFE ;
  • tenir à jour l'inscription de l'ESM.

Le point sur l'inscription est facile à oublier. Tout changement aux renseignements d'inscription doit être communiqué à CANAFE dans les 30 jours, et les coordonnées de l'agent de conformité font partie de ces renseignements. Une nouvelle nomination doit donc être déclarée. L'inscription doit aussi être renouvelée tous les deux ans.

Délégation et aide externe

Un agent de conformité peut déléguer certaines tâches à d'autres employés. L'exemple de CANAFE est celui d'une grande entreprise qui confie des tâches à une personne d'un autre bureau ou d'une autre succursale. L'agent de conformité demeure responsable de la mise en œuvre du programme.

CANAFE décrit aussi le recours à une aide externe dans des domaines précis :

  • la formation peut être donnée par le personnel interne ou par un fournisseur de services externe qui connaît la Loi ;
  • l'examen bisannuel peut être réalisé par un auditeur interne ou externe ;
  • un fournisseur de services peut transmettre et corriger des déclarations d'opérations douteuses pour vous.

Dans chaque cas, l'ESM demeure responsable. Pour les déclarations d'opérations douteuses, CANAFE précise que cette responsabilité légale ne peut pas être déléguée.

Ce qui arrive lorsque le rôle est mal assumé

Les examens de CANAFE vérifient si le programme de conformité est mis en œuvre. Le guide de CANAFE sur l'évaluation du tort causé pour les violations relatives au programme de conformité considère le défaut de nommer un agent de conformité comme une violation « grave », passible d'une pénalité pouvant atteindre 100 000 $. Il fixe quatre niveaux de tort, avant les facteurs atténuants :

Pénalité de baseConstat
100 000 $Personne n'exerce les fonctions de mise en œuvre d'aucune partie du programme
75 000 $La personne nommée n'exerce pas toutes les fonctions nécessaires
50 000 $La personne nommée n'a pas les pouvoirs ou les ressources nécessaires pour mettre en œuvre le programme
25 000 $La personne nommée n'a pas une connaissance suffisante de la Loi, du Règlement et de la façon dont ils s'appliquent à l'entreprise

Ces montants s'appliquent aux violations commises entièrement avant le 26 mars 2026. Pour les violations ultérieures, de nouvelles dispositions législatives ont porté les pénalités maximales jusqu'à 40 fois les limites antérieures, exigent la conclusion d'une transaction (compliance agreement) chaque fois qu'une pénalité est imposée, ont instauré les ordres de conformité et ont fait passer certaines violations relatives au programme de conformité de graves à très graves. CANAFE met à jour sa politique sur les pénalités.

Un exemple réel : dans un avis public de mai 2025, CANAFE a annoncé une pénalité de 348 067,50 $ imposée à une ESM de la Colombie-Britannique pour neuf violations. L'entreprise avait un agent de conformité. Mais des lacunes relevées par CANAFE à la suite d'examens en 2015 et en 2017 n'étaient toujours pas corrigées en 2022, et l'agent a déclaré ne pas avoir eu le temps de les corriger. CANAFE a conclu que l'entreprise n'avait pas de personne chargée de mettre en œuvre son programme. L'entreprise a interjeté appel devant la Cour fédérale. Notre suivi des pénalités de CANAFE (en anglais) recense d'autres avis publics.

Comment CBES Group peut vous aider

Fondé en 2013, CBES Group a réalisé plus de 85 inscriptions d'ESM, et chaque demande est revue par Eugene Jakubov, avocat agréé en Ontario. Nous élaborons des programmes de conformité LCB-FT sur mesure qui définissent le rôle, les pouvoirs et les liens hiérarchiques de l'agent de conformité. Notre service de maintien annuel de la conformité tient à jour les politiques, l'évaluation des risques et la formation. Apprenez-en davantage sur nos services d'inscription d'ESM ou rendez-nous visite à notre bureau de Richmond Hill, en Ontario.

Sources

Toutes les pages ont été consultées le 18 novembre 2026.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Pour des conseils spécifiques sur les obligations de conformité de votre ESM, veuillez consulter un professionnel qualifié ou contacter directement notre équipe.

FAQ

Toute ESM doit-elle avoir un agent de conformité ?

Oui. Toute ESM doit nommer une personne chargée de mettre en œuvre son programme de conformité. Un propriétaire unique peut assumer lui-même cette responsabilité ou nommer une autre personne pour l'aider. Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse courriel de l'agent font partie des renseignements d'inscription auprès de CANAFE.

L'agent de conformité doit-il vivre au Canada ?

Ni l'article 156 du Règlement ni la directive de CANAFE sur le programme de conformité n'exigent que l'agent de conformité vive au Canada ou soit citoyen canadien. La règle de résidence canadienne figurant dans les pages de CANAFE sur l'inscription vise un autre rôle : le représentant du service d'une ESM étrangère.

L'agent de conformité d'une ESM doit-il détenir une certification ?

La directive de CANAFE n'exige aucune certification professionnelle. Elle exige que l'agent de conformité dispose des pouvoirs et des ressources nécessaires pour mettre en œuvre le programme, qu'il connaisse l'entreprise ainsi que les risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes du secteur, et qu'il comprenne les exigences légales.

Le propriétaire d'une petite ESM peut-il être l'agent de conformité ?

Oui. CANAFE précise que, dans une petite entreprise, l'agent de conformité peut être un cadre dirigeant, le propriétaire ou l'exploitant. Dans une grande entreprise, il devrait s'agir d'une personne d'un échelon supérieur ayant un accès direct à la haute direction et au conseil d'administration.

Les tâches de l'agent de conformité peuvent-elles être déléguées ou confiées à l'externe ?

L'agent de conformité peut déléguer certaines tâches à d'autres employés, mais il demeure responsable de la mise en œuvre du programme. CANAFE permet aussi le recours à des formateurs externes, à un auditeur externe pour l'examen bisannuel et à un fournisseur de services pour transmettre les déclarations d'opérations douteuses, mais l'ESM demeure légalement responsable dans tous les cas.

Que doit faire une ESM lorsqu'elle change d'agent de conformité ?

Mettre à jour son inscription auprès de CANAFE. Les coordonnées de l'agent de conformité font partie des renseignements d'inscription, et tout changement doit être communiqué à CANAFE dans les 30 jours. Le nouvel agent doit aussi disposer des pouvoirs, des ressources et des connaissances que CANAFE attend.

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