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Règles provinciales applicables aux ESM au Canada : Québec et Colombie-Britannique

Eugene Jakubov 2026-11-18 6 min de lecture
Règles provinciales applicables aux ESM au Canada : Québec et Colombie-Britannique

Une entreprise de services monétaires (ESM) qui exerce ses activités au Québec a besoin d'un permis de Revenu Québec en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires du Québec. Ce permis s'ajoute à l'inscription auprès de CANAFE ; il ne la remplace pas. La Colombie-Britannique a adopté sa propre Money Services Businesses Act en 2023, mais elle n'est pas en vigueur : il n'existe donc aujourd'hui aucune inscription provinciale des ESM en Colombie-Britannique. Une fois la loi en vigueur, les ESM s'inscriront auprès de la BC Financial Services Authority (BCFSA).

Vérifié auprès des sources officielles le 18 novembre 2026. Tous les montants sont en dollars canadiens.

Règles fédérales et provinciales en un coup d'œil

RégimeRégulateurQui est viséÉtat
Inscription des ESMCANAFEESM et ESM étrangèresEn vigueur partout au Canada
Inscription des FSP (LAPD)Banque du CanadaFournisseurs de services de paiementEn vigueur
Permis d'ESMRevenu QuébecServices monétaires offerts au Québec contre rémunérationEn vigueur
Inscription des ESMBCFSAServices monétaires en Colombie-BritanniqueAdoptée en 2023, non en vigueur

CANAFE précise qu'une entreprise inscrite à titre d'ESM auprès d'une province ou d'un territoire, ou titulaire d'une licence provinciale ou territoriale, doit tout de même s'inscrire auprès de CANAFE.

Québec : la Loi sur les entreprises de services monétaires

Revenu Québec administre la Loi sur les entreprises de services monétaires (RLRQ, c. E-12.000001). Il précise que toute personne ou entité qui désire exploiter une ESM contre rémunération doit être titulaire d'un permis. Exploiter une ESM avant la délivrance du permis est illégal et expose aux amendes prévues par la Loi.

Services qui exigent un permis

Une seule demande peut viser plusieurs catégories de services monétaires :

  • le change de devises ;
  • le transfert de fonds ;
  • l'émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites ;
  • l'encaissement de chèques ;
  • l'exploitation de guichets automatiques ;
  • l'exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs.

Le locateur d'un espace destiné à recevoir un guichet automatique qui est responsable de l'approvisionnement du guichet en argent doit aussi être titulaire d'un permis. Il en va de même pour un guichet automatique de cryptoactifs si le locateur approvisionne le guichet en argent ou retire l'argent qui y est encaissé.

Entreprises de cryptoactifs

Pour les cryptoactifs, Revenu Québec explique ce qui suit :

  • Les guichets automatiques de cryptoactifs exigent un permis. Si les utilisateurs peuvent aussi y retirer des devises ayant cours légal, comme dans un guichet automatique conventionnel, il vous faut aussi le permis visant l'exploitation de guichets automatiques.
  • Les plateformes où les utilisateurs achètent, vendent ou échangent des cryptoactifs et transfèrent des devises ayant cours légal ont besoin d'un permis pour le transfert de fonds. Revenu Québec interprète le « transfert de fonds » selon un sens large.
  • L'échange d'un cryptoactif contre un autre n'est pas du change de devises, car les cryptoactifs n'ont pas cours légal au Canada. Mais si les utilisateurs déposent une devise, achètent des cryptoactifs et les revendent contre une autre devise, la plateforme a besoin à la fois du permis de change de devises et du permis de transfert de fonds.

Revenu Québec ajoute que d'autres lois fédérales ou provinciales peuvent aussi s'appliquer. Pour le volet CANAFE, consultez notre page sur les ESM de cryptomonnaies (en anglais).

Le répondant : une personne qui réside au Québec

Le répondant présente la demande et traite avec Revenu Québec au nom de l'entreprise. Il doit être âgé d'au moins 18 ans et résider au Québec, et il est normalement un administrateur, un dirigeant ou un associé de l'entreprise. Si l'ESM n'est pas constituée en vertu d'une loi du Québec et n'y a ni siège ni établissement, le répondant n'a pas à occuper l'une de ces fonctions.

Comment présenter la demande

  1. Le formulaire SM-3, Demande de permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires.
  2. Le formulaire SM-3.A, Déclaration d'une personne liée à une entreprise de services monétaires, pour chaque personne liée, notamment les administrateurs, les dirigeants, les propriétaires et les personnes qui contrôlent l'entreprise (y compris le bénéficiaire ultime), les employés au Québec dont les fonctions se rapportent aux services monétaires, les mandataires et les prêteurs autres que des institutions financières.
  3. Le formulaire SM-3.GA, Déclaration de renseignements concernant l'exploitation de guichets automatiques par une entreprise de services monétaires, pour chaque guichet automatique ou guichet automatique de cryptoactifs.
  4. Les documents : structure juridique, organigramme, plan d'affaires, états financiers du dernier exercice et document de nomination du répondant. Les activités liées aux cryptoactifs exigent des documents supplémentaires.
  5. L'envoi de l'ensemble, avec les droits, par la poste ou par courriel sécurisé.

Revenu Québec obtient ensuite de la Sûreté du Québec des rapports d'habilitation sécuritaire sur l'entreprise et les personnes qui lui sont liées, afin de vérifier les antécédents judiciaires et les bonnes mœurs. La Loi accorde 30 jours à la Sûreté du Québec pour produire son rapport. Un permis est refusé, par exemple, si un organisme de réglementation des services monétaires, canadien ou étranger, a révoqué le droit de l'entreprise d'exercer ses activités au cours des 10 dernières années.

Revenu Québec vise à rendre une décision sur 90 % des demandes dans un délai de 50 jours civils, sans compter le temps que vous mettez à fournir les renseignements manquants.

Droits pour 2026-2027

DroitsPermis valide du 1er avril 2026 au 31 mars 2027
Change de devises, transfert de fonds, encaissement de chèques, ou chèques de voyage, mandats et traites826 $ par permis
Guichet automatique272 $ par guichet
Guichet automatique de cryptoactifs577 $ par guichet, plus 272 $ s'il permet le retrait de devises ayant cours légal
Plus de 25 points de service514 $ par point de service supplémentaire
Rapport d'habilitation sécuritaire163 $ par personne visée

Les droits de 514 $ sont nouveaux pour 2026-2027 et ne s'appliquent qu'aux services de la première ligne. Les droits ne sont pas remboursables et doivent être payés pour toute la période de validité du permis, même s'ils deviennent exigibles après le début de cette période. Notre guide sur le coût de l'inscription d'une ESM les présente à côté de vos autres coûts.

Renouvellement au plus tard le 31 mars et obligations continues

Un permis est valide du 1er avril au 31 mars. Revenu Québec envoie une facture par la poste vers la mi-février, et vous devez payer au plus tard le 31 mars de chaque année, peu importe à quel moment votre permis est entré en vigueur. Si vous manquez cette échéance, vous recevez un préavis de suspension au début du mois d'avril et disposez de 10 jours pour payer.

Une ESM titulaire d'un permis doit aussi :

  • afficher son permis dans chacun de ses établissements, son numéro de permis dans chaque application et chaque site Web utilisés pour l'entreprise, et une vignette sur chaque guichet automatique ;
  • vérifier l'identité de ses clients et conserver les renseignements les concernant pendant six ans ;
  • détenir un compte bancaire à son nom auprès d'une institution financière ;
  • tenir ses dossiers au Québec. Une entreprise dont le siège est situé hors du Québec peut les tenir ailleurs s'ils peuvent être inspectés dans un établissement au Québec ou à un autre endroit désigné par Revenu Québec ;
  • déclarer les changements. Un changement susceptible d'affecter le permis exige de nouveaux rapports d'habilitation sécuritaire.

Colombie-Britannique : une loi pas encore en vigueur

La Money Services Businesses Act de la Colombie-Britannique (SBC 2023, c. 19) a reçu la sanction royale le 11 mai 2023. BC Laws, dans sa version à jour au 17 novembre 2026, indique « Not in force » (non en vigueur) pour les articles 1 à 54. La Loi entre en vigueur par règlement du lieutenant-gouverneur en conseil.

Le rapport annuel sur les risques 2026 de la BCFSA (2026 Annual Risk Outlook, juin 2026) confirme que la Loi n'est pas encore en vigueur et précise que la BCFSA collaborera avec l'industrie en vue de la transition. Les sources officielles que nous avons consultées ne donnent aucune date d'entrée en vigueur.

Une fois en vigueur, la Loi prévoit :

  • L'inscription auprès de la BCFSA. Nul ne peut exploiter une entreprise de services monétaires sans être inscrit ou exempté. Un surintendant des entreprises de services monétaires (Superintendent of Money Services Businesses), nommé par le conseil d'administration de la BCFSA, administre le régime.
  • Des services définis : le commerce de devises ; la remise ou la transmission de fonds ; l'émission ou le rachat de mandats, de chèques de voyage ou d'autres effets négociables ; et les services ajoutés par règlement. La liste ne mentionne pas la monnaie virtuelle.
  • Des vérifications des antécédents et des déclarations. Le gouvernement de la Colombie-Britannique précise que la Loi exigera des vérifications des antécédents étendues et des déclarations, et permettra des enquêtes et des sanctions.
  • Des exemptions pour les compagnies d'assurance, les institutions d'épargne, les sociétés de fiducie, certaines entités visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes fédérale et les mandataires qui agissent uniquement pour une entreprise inscrite.
  • Une période de transition. Une entreprise déjà en activité au moment de l'entrée en vigueur de la Loi peut poursuivre ses activités si elle demande son inscription pendant la période de transition.

Autres provinces

Dans un document de consultation de mars 2020, le gouvernement de la Colombie-Britannique écrivait que le Québec était alors la seule province ou le seul territoire à réglementer les ESM. Vérifiez les règles en vigueur avant d'exercer des activités ailleurs.

Comment les niveaux s'articulent

  • CANAFE, partout au Canada. Un permis provincial ne remplace pas l'inscription auprès de CANAFE. Consultez Qu'est-ce qu'une entreprise de services monétaires (ESM) au Canada ?
  • La Banque du Canada, si vous traitez des paiements. L'inscription LAPD est une inscription fédérale distincte pour les fonctions de paiement. Consultez notre guide sur l'inscription LAPD.
  • Revenu Québec, si vous exercez vos activités au Québec. Planifiez le permis en même temps que votre dossier auprès de CANAFE.
  • La BCFSA, plus tard. Surveillez la date d'entrée en vigueur.

Comment CBES Group peut vous aider

Depuis 2013, nous avons préparé plus de 85 inscriptions d'ESM. Eugene Jakubov, avocat agréé en Ontario, revoit chaque demande avant son dépôt. Depuis notre bureau de Richmond Hill, en Ontario, nous déterminons les inscriptions et les permis dont votre modèle d'affaires a besoin, et nous préparons votre inscription d'ESM auprès de CANAFE et, s'il y a lieu, votre inscription LAPD auprès de la Banque du Canada.

Sources

Toutes les pages ont été consultées le 18 novembre 2026.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Pour des conseils spécifiques sur l'inscription de votre ESM, veuillez consulter un professionnel qualifié ou contacter directement notre équipe.

FAQ

Ai-je besoin d'un permis d'ESM au Québec si je suis inscrit auprès de CANAFE ?

Oui, si vous exploitez une entreprise de services monétaires au Québec contre rémunération. Les deux sont distincts. CANAFE précise qu'une entreprise inscrite à titre d'ESM auprès d'une province ou d'un territoire, ou titulaire d'une licence provinciale ou territoriale, doit tout de même s'inscrire auprès de CANAFE, et Revenu Québec précise qu'une entreprise ne peut exploiter une ESM qu'une fois qu'il lui a délivré un permis.

Quels services exigent un permis au Québec ?

Revenu Québec en énumère six : le change de devises ; le transfert de fonds ; l'émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites ; l'encaissement de chèques ; l'exploitation de guichets automatiques ; et l'exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs. Il interprète le transfert de fonds selon un sens large : une plateforme en ligne où les utilisateurs achètent, vendent ou échangent des cryptoactifs et transfèrent des devises ayant cours légal a donc besoin d'un permis pour le transfert de fonds.

Combien coûte un permis d'ESM au Québec ?

Pour les permis valides du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, Revenu Québec indique 826 $ par permis pour le change de devises, le transfert de fonds, l'encaissement de chèques, ou l'émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites ; 272 $ par guichet automatique ; 577 $ par guichet automatique de cryptoactifs ; 514 $ par point de service supplémentaire pour les ESM qui en comptent plus de 25 ; et 163 $ par rapport d'habilitation sécuritaire. Les droits ne sont pas remboursables, et les droits de renouvellement doivent être payés au plus tard le 31 mars de chaque année.

Une société établie hors du Québec peut-elle obtenir un permis au Québec ?

La Loi prévoit des règles pour une ESM qui n'est pas constituée en vertu d'une loi du Québec et qui n'y a ni siège ni établissement. Elle doit tout de même nommer un répondant qui réside au Québec, mais cette personne n'a pas à être un administrateur, un dirigeant ou un associé. Ses dossiers peuvent être tenus hors du Québec s'ils peuvent être inspectés dans un établissement au Québec ou à un autre endroit désigné par Revenu Québec.

La Money Services Businesses Act de la Colombie-Britannique est-elle en vigueur ?

Non. Elle a reçu la sanction royale le 11 mai 2023. BC Laws, dans sa version à jour au 17 novembre 2026, indique que les articles 1 à 54 ne sont pas en vigueur, et la Loi entre en vigueur par règlement. La BCFSA précise qu'une fois la Loi en vigueur, les entreprises de services monétaires devront s'inscrire auprès d'elle. Les sources officielles que nous avons consultées ne donnent aucune date d'entrée en vigueur.

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