CANAFE n'exige aucuns frais pour inscrire une entreprise de services monétaires (ESM). Ce que vous payez, c'est tout ce qui entoure l'inscription : une société, une adresse canadienne, un programme de conformité et les personnes qui le font fonctionner. Les entreprises de paiement peuvent aussi devoir s'inscrire auprès de la Banque du Canada, et les ESM qui exercent leurs activités au Québec ont besoin d'un permis provincial. Les droits gouvernementaux sont publics, et nous les présentons ci-dessous. L'essentiel de votre budget dépend de votre modèle d'affaires.
Vérifié auprès des sources officielles le 18 novembre 2026. Tous les montants sont en dollars canadiens et peuvent changer. Consultez la source indiquée avant de payer.
Une précision sur les mots : beaucoup de gens cherchent une « licence MSB », mais CANAFE inscrit les ESM. Il ne leur délivre pas de licence. Le Québec fait exception : Revenu Québec délivre des permis d'ESM.
Inscription auprès de CANAFE : aucuns frais
CANAFE précise qu'il n'exige pas de frais d'inscription. La demande entraîne tout de même quelques coûts qui lui sont propres :
- Vérifications du casier judiciaire pour votre premier dirigeant, votre président, vos administrateurs et toute personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins 20 % de l'entreprise. Chaque vérification doit provenir du pays où réside la personne et avoir été délivrée au plus tard six mois avant votre demande. Chaque pays fixe ses propres frais.
- Traductions de toute vérification qui n'est pas en français ou en anglais.
- Documents de société qui confirment l'existence et la gouvernance de votre société.
Une inscription n'est pas permanente. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes exige que vous la renouveliez tous les deux ans, ou dans un délai plus long prévu par règlement.
Droits gouvernementaux pour constituer une société
La plupart des fondateurs commencent par constituer une société canadienne. Une société étrangère qui sert des clients au Canada sans y avoir d'établissement peut plutôt s'inscrire comme ESM étrangère.
| Élément | Droits officiels | Source |
|---|---|---|
| Constitution en Ontario (en ligne) | 300 $ | ServiceOntario |
| Rapport annuel en Ontario | 0 $ | ServiceOntario |
| Constitution en Colombie-Britannique | 350 $ | Gouvernement de la Colombie-Britannique |
| Demande de dénomination en Colombie-Britannique (inutile pour une société à numéro) | 30 $, ou 100 $ pour le service prioritaire | Gouvernement de la Colombie-Britannique |
| Rapport annuel en Colombie-Britannique | 43,39 $ | Gouvernement de la Colombie-Britannique |
| Constitution en Alberta | 291,75 $ de droits gouvernementaux, plus les frais de service de l'agent de registre | Catalogue des produits des agents de registre de l'Alberta |
| Rapport annuel en Alberta | 53,05 $ de droits gouvernementaux, plus les frais de service de l'agent de registre | Catalogue de l'Alberta |
| Constitution fédérale (en ligne) | 200 $ | Corporations Canada |
| Rapport annuel fédéral (en ligne) | 12 $ | Corporations Canada |
Ce que le tableau ne montre pas :
- Rapports de recherche de dénomination. L'Ontario et l'Alberta exigent un rapport de recherche Nuans pour une société à dénomination. Vous le commandez auprès d'un fournisseur Nuans privé, qui fixe ses propres frais. Une société à numéro n'en a pas besoin. Pour une constitution fédérale en ligne, la recherche de dénomination fait partie de la demande. Un rapport Nuans fédéral coûte 13,80 $ si vous en avez besoin.
- Enregistrement provincial d'une société fédérale. Corporations Canada précise qu'une société fédérale doit aussi s'enregistrer dans chaque province ou territoire où elle exerce des activités. Cet enregistrement peut entraîner ses propres frais.
- Frais de service. En Alberta, l'agent de registre qui dépose les documents pour vous ajoute ses propres frais, et la province ne les plafonne pas.
Droits de la Banque du Canada pour les entreprises de paiement
Une entreprise qui détient des fonds pour des utilisateurs, fournit des comptes de paiement, lance ou transmet des transferts électroniques de fonds, ou assure la compensation et le règlement de paiements peut aussi devoir s'inscrire auprès de la Banque du Canada en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD). Notre guide sur l'inscription en vertu de la LAPD explique qui doit s'inscrire.
- Droits de demande. Ils sont payés une seule fois et ne sont pas remboursables. L'article 25 du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail les fixe à 2 500 $, rajustés chaque année civile en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de septembre. La Banque publie le montant de l'année suivante le 1er décembre de chaque année. Elle n'examine une demande qu'une fois les droits payés intégralement.
- Cotisation annuelle. La LAPD oblige la Banque à recouvrer ses coûts de supervision au moyen de cotisations annuelles. La Banque précise qu'elle commencera à les facturer une fois que la formule de recouvrement des coûts et le règlement connexe seront définitifs. Aucun montant n'avait été publié au 18 novembre 2026.
Droits du permis au Québec
Une ESM qui exerce ses activités au Québec a aussi besoin d'un permis de Revenu Québec en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires. Pour les permis valides du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, Revenu Québec indique :
- 826 $ par permis pour le change de devises, le transfert de fonds, l'encaissement de chèques, ou l'émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites ;
- 272 $ par guichet automatique, et 577 $ par guichet automatique de cryptoactifs ;
- 514 $ par point de service supplémentaire, pour une ESM qui en compte plus de 25 (nouveauté pour 2026-2027) ;
- 163 $ par rapport d'habilitation sécuritaire, pour chaque personne concernée.
Un permis est valide du 1er avril au 31 mars. Les droits de renouvellement doivent être payés au plus tard le 31 mars de chaque année, et aucuns droits ne sont remboursables. Notre guide sur les règles provinciales applicables aux ESM explique le permis du Québec.
Autres coûts à prévoir
Ces coûts dépendent de votre entreprise ; il n'existe donc aucun chiffre officiel. Posez la question pour chacun d'eux lorsque vous comparez des devis.
- Mode de constitution. Province ou fédéral, société à numéro ou à dénomination, société canadienne ou ESM étrangère. Une ESM étrangère doit aussi désigner un représentant du service qui réside au Canada.
- Adresse canadienne. La façon dont vous répondez aux attentes de CANAFE en matière d'adresse, avec vos propres locaux ou le bureau d'un fournisseur. Consultez notre article sur les règles de CANAFE en matière d'adresse.
- Programme de conformité. CANAFE exige des politiques et procédures écrites, une évaluation des risques, un programme et un plan de formation, et un examen de l'efficacité au moins tous les deux ans.
- Agent de conformité. Toute ESM doit en nommer un. Le coût varie selon qu'il s'agit d'un employé, d'un administrateur ou d'un professionnel externe.
- Travaux liés à la LAPD, si vous traitez des paiements. Un cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents, et un endroit sûr pour les fonds des utilisateurs finaux : un compte en fiducie, ou un compte distinct couvert par une assurance ou une garantie.
- Examen juridique. L'examen de votre structure, de vos contrats et de votre demande par un avocat.
- Services bancaires. Le temps et les documents nécessaires pour ouvrir des comptes d'exploitation et, pour les entreprises de paiement, des comptes de protection des fonds. Consultez Comptes bancaires des ESM au Canada.
- Maintien annuel. Les rapports annuels de la société, le renouvellement auprès de CANAFE tous les deux ans, l'examen bisannuel de l'efficacité, les mises à jour du programme et, s'il y a lieu, le rapport annuel à la Banque du Canada et les droits du permis au Québec.
- Temps. D'après notre expérience, le processus prend de 5 à 8 mois, du début jusqu'à ce que vous soyez prêt à exercer vos activités. CANAFE précise qu'il traite la plupart des demandes complètes dans les trois mois suivant la réception de la trousse complète. Prévoyez les salaires, le loyer et les logiciels pendant cette période.
Comment obtenir un chiffre réel
Nous ne publions pas nos prix, car deux ESM ont rarement besoin du même travail. Une plateforme crypto-crypto, une entreprise de transfert de fonds et un processeur de paiement ont besoin de forfaits très différents. Nous commençons par une évaluation gratuite, puis nous vous remettons un devis tout compris, avec les droits gouvernementaux indiqués dès le départ. Consultez nos forfaits d'inscription d'ESM.
Si vous devez démarrer plus tôt, une ESM clé en main (en anglais) est une autre option : une société que nous avons nous-mêmes constituée et inscrite auprès de CANAFE, dont le changement de propriétaire est déclaré à CANAFE.
Comment CBES Group peut vous aider
Depuis 2013, nous avons préparé plus de 85 inscriptions d'ESM. Eugene Jakubov, avocat agréé en Ontario, revoit chaque demande avant son dépôt. Depuis notre bureau de Richmond Hill, en Ontario, nous nous occupons de la constitution, du programme de conformité et de l'inscription LAPD auprès de la Banque du Canada en même temps que de votre dossier auprès de CANAFE.
Sources
Toutes les pages ont été consultées le 18 novembre 2026.
- CANAFE, Inscrire votre entreprise de services monétaires (ESM) ou votre entreprise de services monétaires étrangère (ESME)
- CANAFE, Exigences relatives au programme de conformité
- Site Web de la législation (Justice), Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, article 11.19
- ServiceOntario, Coût et délai pour enregistrer, modifier ou rechercher un nom commercial, une société ou un organisme sans but lucratif
- Gouvernement de l'Ontario, Enregistrer votre entreprise en ligne
- Gouvernement de la Colombie-Britannique, Sociétés constituées
- Gouvernement de l'Alberta, Constituer une société en Alberta et Catalogue des produits des agents de registre, en vigueur le 1er octobre 2026
- Corporations Canada, Services, droits et délais de traitement et Enregistrer une société fédérale dans une province ou un territoire
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Rapport fédéral Nuans
- Banque du Canada, Les droits d'enregistrement
- Banque du Canada, Foire aux questions sur la supervision des paiements de détail
- Site Web de la législation (Justice), Règlement sur les activités associées aux paiements de détail, article 25, et Loi sur les activités associées aux paiements de détail, article 20
- Revenu Québec, Demande de permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires, Droits et tarifs exigibles, Liste des droits et tarifs et Renouvellement du permis et mise à jour du dossier
Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Pour des conseils spécifiques sur l'inscription de votre ESM, veuillez consulter un professionnel qualifié ou contacter directement notre équipe.
FAQ
CANAFE exige-t-il des frais pour inscrire une ESM ?
Non. CANAFE précise qu'il n'exige pas de frais d'inscription. Vos coûts découlent de ce qui entoure l'inscription : une société, une adresse canadienne, des vérifications du casier judiciaire, le programme de conformité et l'agent de conformité et, s'il y a lieu, l'inscription LAPD auprès de la Banque du Canada et un permis de Revenu Québec.
Quels sont les droits gouvernementaux pour constituer une société pour une ESM ?
Au 18 novembre 2026, les droits officiels étaient de 300 $ pour une constitution en ligne en Ontario ; de 350 $ en Colombie-Britannique, plus 30 $ pour une demande de dénomination si la société n'est pas une société à numéro ; de 291,75 $ de droits gouvernementaux en Alberta, plus les frais de service de l'agent de registre ; et de 200 $ pour une constitution fédérale en ligne. Les droits peuvent changer ; vérifiez donc auprès du registre avant de déposer.
Combien coûte l'inscription LAPD auprès de la Banque du Canada ?
Les droits de demande sont payés une seule fois et ne sont pas remboursables. Le Règlement sur les activités associées aux paiements de détail les fixe à 2 500 $, rajustés chaque année civile en fonction de l'inflation, et la Banque publie le montant de l'année suivante le 1er décembre de chaque année. La LAPD prévoit aussi des cotisations annuelles, que la Banque commencera à facturer, selon elle, une fois que la formule de recouvrement des coûts et le règlement connexe seront définitifs.
Y a-t-il des droits supplémentaires pour une ESM au Québec ?
Oui. Une ESM qui exerce ses activités au Québec a besoin d'un permis de Revenu Québec. Pour les permis valides du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, les droits sont de 826 $ par permis pour le change de devises, le transfert de fonds, l'encaissement de chèques, ou l'émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites, plus 163 $ par rapport d'habilitation sécuritaire. Les droits de renouvellement doivent être payés au plus tard le 31 mars de chaque année, et les droits ne sont pas remboursables.
Combien CBES Group demande-t-il pour l'inscription d'une ESM ?
Nous ne publions pas nos prix, car le travail dépend de votre modèle d'affaires, de votre mode de constitution et de la nécessité éventuelle d'une inscription LAPD ou d'un permis au Québec. Nous remettons un devis tout compris après une évaluation gratuite, et les droits gouvernementaux sont indiqués dès le départ.
Combien de temps prend l'inscription d'une ESM ?
D'après notre expérience, prévoyez de 5 à 8 mois entre le début du processus et le moment où vous êtes prêt à exercer vos activités. CANAFE précise qu'il traite la plupart des demandes complètes dans les trois mois suivant la réception de la trousse complète, et que les demandes plus complexes peuvent prendre plus de temps. Une ESM clé en main peut raccourcir l'attente.
Besoin d'Aide pour l'Enregistrement MSB ?
Obtenez des conseils d'experts de notre équipe de professionnels agréés. Nous vous aiderons à naviguer les exigences de CANAFE, de la Banque du Canada et des provinces.
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