Une entreprise de services monétaires (ESM) est une entreprise ayant un établissement au Canada qui fournit au moins un service monétaire réglementé, comme le change de devises, le transfert de fonds ou le commerce de monnaie virtuelle. Toute ESM doit s'inscrire auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) avant de commencer ses activités. Une entreprise établie à l'étranger qui sert des clients au Canada peut être une ESM étrangère et doit, elle aussi, s'inscrire.
Vérifié sur les pages de CANAFE le 18 novembre 2026.
La définition légale
La définition figure à l'alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). CANAFE l'explique au moyen de deux critères. Vous êtes une ESM si :
- vous offrez au moins un service d'ESM, et
- vous avez un établissement au Canada.
Selon CANAFE, vous avez un établissement au Canada si vous êtes constitué en société au Canada, si vous avez un emplacement physique au Canada ou si vous avez des employés, des mandataires ou des succursales au Canada.
Les services d'ESM, avec exemples
CANAFE énumère huit services. En offrir un seul suffit.
- Opérations de change. Échanger une devise contre une autre. Exemple : un comptoir qui vend des euros contre des dollars canadiens. CANAFE précise que le fait de payer un achat avec une devise étrangère ne constitue pas une opération de change.
- Remise ou transmission de fonds. Transférer de l'argent d'une personne ou d'une entité à une autre, par quelque moyen que ce soit. Exemple : une application qui envoie de l'argent de Toronto à un proche à l'étranger. CANAFE y inclut les services de paiement de factures et les services de paiement de biens et de services.
- Émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables. Exemple : une société qui vend ses propres mandats et les rachète ensuite. Le simple fait de vendre ou d'encaisser les mandats d'une autre société ne fait pas de vous une ESM.
- Commerce de monnaie virtuelle. Échanger des fonds contre de la monnaie virtuelle (ou l'inverse, ou une monnaie virtuelle contre une autre) et transférer de la monnaie virtuelle pour des clients. Exemple : une plateforme crypto où les utilisateurs achètent des bitcoins avec des dollars canadiens.
- Services de plateforme de sociofinancement. Fournir une plateforme que d'autres utilisent pour collecter des fonds ou de la monnaie virtuelle. Exemple : un site Web où de petites entreprises recueillent de l'argent auprès du public.
- Véhicules blindés. Transporter des espèces, des mandats, des chèques de voyage ou d'autres titres négociables. Exemple : une société qui transporte l'argent liquide des magasins vers les banques.
- Encaissement de chèques. Encaisser des chèques de clients en échange de fonds. Exemple : un commerce qui encaisse des chèques de paie.
- Services d'acquéreur à l'égard de guichets automatiques privés. CANAFE définit l'acquéreur comme une entité qui relie un guichet automatique privé à un réseau de cartes de paiement. Exemple : une société qui relie les guichets automatiques de dépanneurs à un réseau de cartes.
Les services de plateforme de sociofinancement et l'encaissement de chèques sont des « services prévus par règlement » en vertu de l'article 29.1 du règlement. Les autres sont nommés dans la Loi.
CANAFE vous considère aussi comme une ESM si vous faites la publicité de l'un de ces services, si vous détenez un permis ou une licence pour l'un d'eux, ou si vous êtes inscrit à titre de fournisseur de l'un d'eux.
Ce qui n'est pas une ESM
Les pages de CANAFE donnent les cas suivants :
- Un agent ou mandataire qui offre les services uniquement pour le compte d'une ESM. C'est l'ESM pour laquelle il agit qui s'inscrit.
- Une entreprise qui exerce des activités d'ESM dans le cadre d'autres services pour lesquels elle est déjà une entité déclarante. L'exemple de CANAFE : un courtier en valeurs mobilières qui reçoit des euros pour acheter des valeurs mobilières canadiennes pour un client.
- Une entreprise qui accepte uniquement un paiement pour des biens ou des services qu'elle a fournis à son propre client.
- Une entreprise qui fournit uniquement du matériel, comme un terminal de paiement, sans aucun autre service de paiement.
- Une entreprise qui se contente de vendre ou d'encaisser des mandats ou des chèques de voyage émis par une autre entreprise.
Une inscription, pas une licence
Beaucoup de gens cherchent une « licence MSB ». CANAFE n'en délivre pas. Il inscrit les ESM et précise que l'inscription ne signifie pas qu'il donne son appui à l'entreprise ou lui délivre un permis. Il ne délivre pas non plus de certificats d'inscription.
Lorsque CANAFE approuve une demande, il envoie un avis d'approbation de l'inscription et un numéro d'inscription. Certains renseignements figurent ensuite dans son registre public. CANAFE n'exige pas de frais d'inscription. L'inscription doit être renouvelée, en général tous les deux ans.
L'inscription n'est qu'un début. CANAFE énumère ce qu'il attend des ESM :
- s'inscrire auprès de CANAFE ;
- avoir un programme de conformité ;
- connaître leurs clients ;
- déclarer certaines opérations ;
- tenir des documents.
Exploiter une ESM non inscrite constitue une violation et une infraction aux termes de la Loi.
ESM ou ESM étrangère (ESME)
CANAFE reconnaît deux types d'entreprises : les ESM canadiennes et les entreprises de services monétaires étrangères (ESME). Une ESME offre les mêmes services, mais n'a pas d'établissement au Canada. Elle doit s'inscrire si elle dirige ses services vers des personnes ou des entités au Canada et les fournit à des clients au Canada.
Notre guide sur l'inscription d'une ESM étrangère (ESME) au Canada explique les critères et le rôle du représentant du service.
ESM ou fournisseur de services de paiement (FSP)
La Banque du Canada inscrit les fournisseurs de services de paiement en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD). Il s'agit d'un régime distinct, axé sur d'autres enjeux : le risque opérationnel, la réponse aux incidents et la protection des fonds des utilisateurs finaux. La Banque précise que les activités associées aux paiements de détail excluent les monnaies numériques.
Les deux régimes se chevauchent souvent. CANAFE considère les services de paiement de biens et de services comme de la remise ou de la transmission de fonds ; de nombreux FSP sont donc aussi des ESM. Le registre de CANAFE mentionne même les services de paiement (« PSP ») parmi les services qu'une ESM offre. La demande d'inscription en vertu de la LAPD porte aussi sur toute inscription auprès de CANAFE. Consultez notre article sur l'inscription des FSP auprès de la Banque du Canada en vertu de la LAPD.
Québec : un permis distinct
Le Québec a sa propre loi, la Loi sur les entreprises de services monétaires. Revenu Québec précise que toute personne ou entité qui désire exploiter une ESM contre rémunération doit être titulaire d'un permis délivré en vertu de cette loi. Un permis est exigé pour :
- le change de devises ;
- le transfert de fonds ;
- l'émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites ;
- l'encaissement de chèques ;
- l'exploitation de guichets automatiques et de guichets automatiques de cryptoactifs.
La décision dépend des rapports d'habilitation sécuritaire, délivrés par la Sûreté du Québec, sur l'entreprise et sur chaque personne qui y est liée. Un permis provincial ne remplace pas l'inscription auprès de CANAFE : CANAFE précise qu'une entreprise titulaire d'un permis provincial doit tout de même s'inscrire auprès de lui.
Comment vérifier une ESM
Faites une recherche dans le Registre des entreprises de services monétaires de CANAFE. Tous les champs sont consultables, et CANAFE met le registre à jour mensuellement. Vérifiez le nom, le numéro d'inscription et l'état. L'état « Inscrite » signifie que l'entreprise est actuellement inscrite. Notre guide de recherche dans le registre des ESM de CANAFE explique chaque champ et chaque état.
Comment CBES Group peut vous aider
CBES Group a été fondé en 2013 et a traité plus de 85 inscriptions d'ESM. Chaque demande est revue par Eugene Jakubov, avocat agréé en Ontario. Notre bureau est situé à Richmond Hill, en Ontario, et nous travaillons en anglais, en français, en espagnol, en chinois et en russe. Si vous ne savez pas si votre entreprise est une ESM, une ESME ou un FSP, consultez nos services d'inscription d'ESM.
Sources
Toutes les pages ont été consultées le 18 novembre 2026.
- CANAFE, Entreprises de services monétaires : Exigences de CANAFE
- CANAFE, Inscrire votre entreprise de services monétaires (ESM) ou votre entreprise de services monétaires étrangère (ESME)
- CANAFE, Effectuer des opérations avec une entreprise de services monétaires
- CANAFE, Registre des entreprises de services monétaires
- Site Web de la législation (Justice), Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, articles 5 et 11.19
- Site Web de la législation (Justice), Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, article 29.1
- Banque du Canada, Cadre de supervision
- Revenu Québec, Demande de permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires
Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Pour des conseils spécifiques sur l'inscription de votre ESM, veuillez consulter un professionnel qualifié ou contacter directement notre équipe.
FAQ
Qu'est-ce qu'une entreprise de services monétaires au Canada ?
Selon l'alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, une ESM est une personne ou une entité qui a un établissement au Canada et qui fournit au moins un service d'ESM : opérations de change, remise ou transmission de fonds, émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, commerce de monnaie virtuelle, transport d'espèces ou de titres négociables, services d'acquéreur à l'égard de guichets automatiques privés, ou un service prévu par règlement. Les services de plateforme de sociofinancement et l'encaissement de chèques sont prévus par règlement.
Que signifie « licence MSB » ?
À l'échelle fédérale, il s'agit généralement de l'inscription auprès de CANAFE. CANAFE inscrit les ESM, mais n'a pas le pouvoir de délivrer des licences, et il précise que l'inscription ne signifie pas qu'il donne son appui à l'entreprise ou lui délivre un permis. Le Québec fait exception : Revenu Québec délivre des permis pour certains services monétaires en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires du Québec.
Quelle est la différence entre une ESM et une ESM étrangère ?
Une ESM a un établissement au Canada. Une ESM étrangère (ESME) n'a pas d'établissement au Canada, mais elle dirige des services d'ESM vers des personnes ou des entités au Canada et les fournit à des clients au Canada. Les deux doivent s'inscrire auprès de CANAFE avant de commencer leurs activités.
Un fournisseur de services de paiement est-il une ESM ?
Il peut être les deux. CANAFE considère les services de paiement de factures et les services de paiement de biens et de services comme de la remise ou de la transmission de fonds, qui est un service d'ESM. Par ailleurs, la Banque du Canada inscrit les fournisseurs de services de paiement en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail. De nombreuses entreprises de paiement ont besoin des deux inscriptions.
Comment vérifier si une entreprise est une ESM inscrite ?
Faites une recherche dans le Registre des entreprises de services monétaires de CANAFE. Tous les champs sont consultables, et CANAFE met le registre à jour mensuellement. Vérifiez que le nom, le numéro d'inscription et l'état correspondent à ce que l'entreprise vous indique. L'état « Inscrite » signifie que l'entreprise est actuellement inscrite.
Besoin d'Aide pour l'Enregistrement MSB ?
Obtenez des conseils d'experts de notre équipe de professionnels agréés. Nous vous aiderons à naviguer les exigences de CANAFE, de la Banque du Canada et des provinces.
Réserver une Consultation