Pour les ESM qui sont également inscrites à titre de fournisseurs de services de paiement (FSP) auprès de la Banque du Canada, franchir l'étape de l'inscription n'est qu'un début.
La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD) crée un ensemble distinct d'obligations de déclaration continues qui s'appliquent parallèlement à vos obligations de déclaration envers CANAFE. Et même si ces deux régimes sont de nature très différente, le non-respect de vos obligations de déclaration en vertu de la LAPD peut entraîner des conséquences tout aussi graves.
En juin 2026, la Banque du Canada a rappelé ces obligations aux FSP inscrits, en soulignant que leur non-respect peut donner lieu à des mesures d'application de la loi.
Il ne s'agit pas de déclarer les opérations importantes
Les ESM connaissent bien les exigences de CANAFE, qui peuvent être déclenchées par certaines opérations ou par des activités douteuses. La déclaration en vertu de la LAPD fonctionne différemment.
La Banque du Canada se préoccupe avant tout de la sécurité et de la fiabilité des services de paiement : la façon dont les FSP gèrent leurs risques opérationnels, la manière dont ils réagissent aux incidents et l'effet que les changements apportés à une entreprise peuvent avoir sur ses activités de paiement ou sur ses clients.
Pour les propriétaires d'entreprise, cela signifie que certains incidents opérationnels ou certains changements importants apportés à votre entreprise peuvent donner lieu à une obligation de déclaration, même s'ils n'ont rien à voir avec une opération importante ou douteuse.
Les incidents importants doivent être déclarés
Si un incident a une incidence importante sur un utilisateur final, un autre FSP ou une chambre de compensation visée, le FSP sera tenu d'en aviser la Banque du Canada.
Il pourrait notamment s'agir de certains incidents touchant la disponibilité, l'intégrité ou la confidentialité des systèmes, des données ou des services de paiement. Ce qu'il faut retenir, c'est que les FSP doivent se doter d'un processus leur permettant de déterminer à quel moment un incident devient suffisamment important pour exiger un avis à l'organisme de réglementation.
La gestion des incidents n'est pas seulement une question informatique. C'est aussi une responsabilité réglementaire.
Les changements importants peuvent aussi entraîner une obligation de déclaration
Les FSP doivent également penser à leurs obligations de déclaration avant d'apporter des changements importants à leur mode de fonctionnement.
En vertu de la LAPD, un FSP doit aviser la Banque avant d'apporter un changement important à la façon dont il exerce une activité de paiement de détail, si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que ce changement ait une incidence importante sur ses risques opérationnels ou sur la façon dont les fonds des utilisateurs finaux sont protégés. Il en va de même avant d'entreprendre une nouvelle activité de paiement de détail. L'avis doit généralement être donné au moins cinq jours ouvrables avant que le changement soit apporté.
Pour une entreprise en croissance, ce point est particulièrement important. Le lancement d'un nouveau service de paiement, la modification de la façon dont les fonds sont traités ou le recours à un nouveau fournisseur tiers important pourraient avoir des répercussions réglementaires qu'il faut examiner avant la mise en œuvre du changement.
Même les changements courants peuvent devoir être déclarés
Il existe un autre aspect que les FSP ne devraient pas négliger.
Les FSP inscrits doivent tenir à jour certains renseignements fournis lors de leur inscription. Des changements touchant notamment l'adresse de l'entreprise, sa structure, ses relations avec des tiers, ses administrateurs, ses principaux actionnaires et certaines pratiques en matière de données peuvent tous déclencher une obligation d'avis. Dans la plupart des cas, l'avis de changement devrait être déposé auprès de la Banque du Canada dans les 30 jours suivant le changement.
Rapport annuel
Les FSP doivent également présenter un rapport annuel à la Banque du Canada au plus tard le 31 mars de chaque année, portant notamment sur la gestion des risques, l'intervention en cas d'incident, la protection des fonds des utilisateurs finaux, le cas échéant, ainsi que certains renseignements financiers et relatifs aux activités de paiement.
Intégrez la déclaration LAPD à vos décisions d'affaires
Concrètement, la conformité à la LAPD ne devrait pas être traitée à part de la gestion quotidienne de votre entreprise.
Si vous prévoyez un changement opérationnel majeur, le lancement d'un nouveau service ou la modification d'éléments clés de la structure de votre entreprise, ou si vous devez gérer un incident important, la question « Devons-nous en informer la Banque du Canada ? » devrait faire partie de la discussion dès le départ.
Pour les entreprises soumises à la fois à la surveillance de CANAFE et à celle de la Banque du Canada, savoir quel organisme de réglementation doit être avisé, ce qui doit être déclaré et à quel moment devient un élément de plus en plus important du maintien de la conformité.
Si vous avez des doutes quant à vos obligations continues en vertu de la LAPD, ou si vous prévoyez apporter des changements à votre entreprise et souhaitez savoir s'ils doivent être déclarés, communiquez avec notre équipe. Nous pouvons vous aider à évaluer vos exigences en matière de déclaration et veiller à ce que les avis appropriés soient transmis dans les délais.
Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Pour des conseils spécifiques sur vos obligations de déclaration, veuillez consulter un professionnel qualifié ou contacter directement notre équipe.
FAQ
Quelles sont les obligations de déclaration d'un FSP en vertu de la LAPD ?
La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD) impose des obligations de déclaration continues aux fournisseurs de services de paiement inscrits auprès de la Banque du Canada. Ces obligations s'appliquent parallèlement aux déclarations à CANAFE, mais de façon distincte, et portent sur la sécurité et la fiabilité des services de paiement.
Quels incidents un FSP doit-il déclarer à la Banque du Canada ?
Les incidents qui ont une incidence importante sur un utilisateur final, un autre FSP ou une chambre de compensation visée. Il peut notamment s'agir de certains incidents touchant la disponibilité, l'intégrité ou la confidentialité des systèmes, des données ou des services de paiement.
Combien de temps à l'avance un FSP doit-il aviser la Banque d'un changement important ?
En règle générale, l'avis doit être donné au moins cinq jours ouvrables avant d'apporter un changement important dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il ait une incidence importante sur les risques opérationnels ou sur la façon dont les fonds des utilisateurs finaux sont protégés. Il en va de même avant d'entreprendre une nouvelle activité de paiement de détail.
Dans quel délai un FSP doit-il mettre à jour ses renseignements d'inscription ?
Dans la plupart des cas, un avis de changement doit être déposé auprès de la Banque du Canada dans les 30 jours suivant la modification de renseignements tels que l'adresse de l'entreprise, sa structure, ses relations avec des tiers, ses administrateurs, ses principaux actionnaires ou certaines pratiques en matière de données.
Quelle est la date limite du rapport annuel des FSP ?
Les FSP doivent présenter un rapport annuel à la Banque du Canada au plus tard le 31 mars de chaque année, portant notamment sur la gestion des risques, l'intervention en cas d'incident, la protection des fonds des utilisateurs finaux, le cas échéant, ainsi que certains renseignements financiers et relatifs aux activités de paiement.
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