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Comment vérifier si une ESM est inscrite auprès de CANAFE

Eugene Jakubov 2026-11-18 10 min de lecture
Comment vérifier si une ESM est inscrite auprès de CANAFE

Pour vérifier si une entreprise de services monétaires (ESM) est inscrite auprès de CANAFE, recherchez son nom, son numéro d'inscription ou son adresse dans le Registre des entreprises de services monétaires de CANAFE. Seul l'état « Inscrite » (Registered) signifie que l'entreprise est actuellement inscrite. Les états « Expirée » (Expired), « Cessée » (Ceased) et « Révoquée » (Revoked) signifient qu'elle ne l'est pas. CANAFE met le registre à jour mensuellement.

Vérifié dans le registre le 24 octobre 2026. La page du registre de CANAFE a été modifiée pour la dernière fois le 11 octobre 2026.

Les ESM qui exercent des activités au Canada, ainsi que les ESM étrangères qui dirigent des services vers des clients au Canada et leur fournissent ces services, doivent s'inscrire auprès de CANAFE avant de commencer leurs activités. CANAFE précise que l'exploitation d'une ESM non inscrite constitue une violation et une infraction aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Comment faire une recherche dans le registre des ESM de CANAFE

  1. Ouvrez le registre. Rendez-vous sur le Registre des entreprises de services monétaires de CANAFE. Le tableau consultable s'affiche sous les définitions des états. Il ne fonctionne pas sans JavaScript.
  2. Saisissez votre recherche dans la zone située au-dessus du tableau. Le registre comporte une seule zone de recherche, et non des champs distincts pour le nom ou le numéro. CANAFE indique que la recherche peut se faire à partir de n'importe quel champ ; vous pouvez donc saisir :
    • le nom de l'entreprise, légal ou commercial
    • le numéro d'inscription de l'ESM
    • une partie de l'adresse, comme la rue, la ville, la province ou le code postal
    • le site Web, un service (par exemple, « Commerce de monnaie virtuelle », ou « Virtual Currency » dans la version anglaise), un état ou un numéro d'incorporation
  3. Affinez la recherche au besoin. Recherchez une partie distinctive du nom plutôt que la dénomination légale complète avec « Inc. » ou « Ltd. ». Chaque entrée présente les deux noms dans une même cellule, sous la forme « Nom Légal: …, Nom opérationnel: … » dans la version française (« Legal Name: …, Operating Name: … » dans la version anglaise) ; essayez donc les deux. Dans les données d'octobre 2026, les numéros d'inscription commencent par la lettre M, C ou N, suivie de 8 ou 9 chiffres. Cliquez sur l'en-tête d'une colonne pour trier les résultats.
  4. Lisez le résultat. CANAFE recommande de vérifier le nom, le numéro et l'état de l'entreprise. Comparez ensuite les services, le site Web, l'adresse et les dates avec ce que l'entreprise vous indique. Les tableaux ci-dessous expliquent chaque champ et chaque état.
  5. Téléchargez la liste complète au besoin. La page du registre propose l'ensemble du registre sous forme de fichier XLS (1,1 Mo) et de fichier CSV (2,6 Mo). Le téléchargement comprend tous les états ; filtrez donc la colonne de l'état sur « Registered » (« Inscrite » dans la version française) pour voir les inscriptions en vigueur. Dans le fichier CSV de la version anglaise, les dates sont au format mois/jour/année. Le jeu de données figure également sur le Portail du gouvernement ouvert du gouvernement du Canada.
  6. Si rien ne correspond. Essayez d'autres graphies, le nom commercial et le numéro d'inscription. CANAFE précise qu'il ne peut fournir aucun renseignement sur une entreprise au-delà de ce qui figure dans le registre. Si vous soupçonnez qu'une entreprise exerce ses activités comme ESM sans être inscrite, vous pouvez transmettre volontairement des renseignements à CANAFE, y compris de façon anonyme.

Ce qu'affiche le registre

Le registre compte 14 colonnes. Les noms des champs ci-dessous sont les libellés de CANAFE : celui de la version française du registre, suivi en italique de celui de la version anglaise.

ChampCe qu'il indiqueCe qu'il faut vérifier
Noms de l'organisation (légal et commercial) — Organization Names (Legal and Operating)Le nom légal et le nom commercialLe nom figurant sur le site Web, l'application, le contrat ou le reçu
Adresse d'affaires — Business AddressLa rue, la ville, la province ou l'État, le pays et le code postalL'adresse que l'entreprise vous donne
Site Web — WebsiteLe site Web inscrit au dossier, ou « - » s'il n'y en a pasLe domaine que vous utilisez réellement
Services offerts — Services OfferedUn ou plusieurs des services suivants : Opération de change (Foreign Exchange), Remise et transmission de fonds (Money Transferring), Commerce de monnaie virtuelle (Virtual Currency), Services de paiement (PSP, prestataire de services de paiement), Émission ou rachats de mandats (Issuing and Redeeming Money Orders), Encaissement de chèques (Cheque Cashing), Services de plateforme de sociofinancement (Crowdfunding), Véhicules blindés (Armoured Cars), Services d'acquéreur à l'égard de GA privés (Private ABM acquirer services)Le service que vous utilisez figure dans la liste
État de l'inscription de l'ESM — MSB Registration StatusInscrite (Registered), Expirée (Expired), Cessée (Ceased) ou Révoquée (Revoked)Voir le tableau des états ci-dessous
Numéro de l'inscription de l'ESM — MSB Registration NumberLe numéro que CANAFE transmet avec son avis d'approbation de l'inscriptionLe numéro que l'entreprise vous indique
Date initiale de l'inscription de l'ESM — MSB Initial Registration DateLa date de la première approbation de l'inscriptionDepuis combien de temps l'entreprise affirme être inscrite
Date d'expiration de l'inscription de l'ESM — MSB Registration Expiry DateLa date avant laquelle l'inscription doit être renouveléeSi la date est passée
Date de cessation de l'inscription de l'ESM — MSB Registration Cessation DateLa date de cessation, le cas échéantUne date dans ce champ avec l'état « Cessée » signifie que l'entreprise a avisé CANAFE qu'elle n'offrait plus de services d'ESM
Date de révocation de l'inscription de l'ESM — MSB Registration Revocation DateLa date de révocation, le cas échéantUne date dans ce champ avec l'état « Révoquée » signifie que CANAFE a révoqué l'inscription
Juridiction d'incorporation — Jurisdiction of IncorporationFédéral (Canada), une province ou un territoire, ou Hors du CanadaLes documents de société que l'entreprise fournit
Numéro d'incorporation — Incorporation NumberLe numéro de la société dans ce ressortLe registre des sociétés de ce ressort
Date d'incorporation — Incorporation DateLa date de constitutionLes documents de société que l'entreprise fournit
Indicateur d'ESM étrangère — Foreign MSB IndicatorOui (Yes) pour une ESM étrangère, Non (No) dans les autres cas ; certaines entrées plus anciennes affichent « Non indiqué » (Not Selected)Si l'entreprise affirme avoir un établissement au Canada

La Loi oblige CANAFE à rendre publics les renseignements d'identification figurant dans le registre. Le Règlement sur l'inscription précise ce qu'ils comprennent, notamment les dates de révocation, d'expiration ou de cessation d'une inscription (article 54.1 de la Loi ; article 2 du Règlement).

États de l'inscription

ÉtatDéfinition de CANAFECe que cela signifie dans vos rapports avec l'entreprise
Inscrite (Registered)L'entreprise est actuellement inscrite auprès de CANAFEElle a satisfait à l'exigence légale d'inscription. Il ne s'agit ni d'un appui ni d'un permis. Une entreprise qui a demandé le renouvellement avant sa date d'expiration demeure « Inscrite » pendant le traitement du renouvellement, même après la date d'expiration
Expirée (Expired)L'entreprise n'a pas renouvelé son inscription après 2 ans. Une entreprise qui n'a pas demandé le renouvellement avant la date d'expiration est réputée avoir une inscription expiréeElle n'est pas actuellement inscrite auprès de CANAFE
Cessée (Ceased)L'entreprise a avisé CANAFE qu'elle n'offre plus de services d'ESM aux consommateursElle n'est pas actuellement inscrite auprès de CANAFE. C'est l'entreprise elle-même qui a déclaré avoir cessé ses activités
Révoquée (Revoked)L'entreprise n'est plus inscrite parce qu'elle n'a pas répondu à une demande de précisions de CANAFE, ne lui a pas offert son assistance ou n'a pas été jugée admissible à l'inscriptionElle n'est pas inscrite auprès de CANAFE. Elle figure aussi sur la liste des inscriptions révoquées de CANAFE

Portrait du registre au 24 octobre 2026

ÉtatEntréesDont ESM étrangères
Inscrite (Registered)4 275296
Expirée (Expired)2 611134
Cessée (Ceased)1 63272
Révoquée (Revoked)40816
Total8 926518

Il s'agit de notre décompte du fichier téléchargeable du registre de CANAFE, et non d'une statistique officielle de CANAFE. Les chiffres changent à chaque mise à jour mensuelle.

Une inscription, pas un permis

CANAFE inscrit les ESM. Il ne leur délivre pas de permis. Sa page du registre précise que l'inscription « ne signifie pas que CANAFE donne son appui ou délivre un permis à l'entreprise ». L'inscription signifie seulement que l'entreprise a satisfait aux exigences d'inscription prévues par la loi.

  • Ni permis ni certificat. CANAFE ne délivre pas de permis ni de certificats d'inscription aux entreprises qu'il réglemente. Lorsqu'il approuve une demande, il transmet un avis d'approbation de l'inscription et un numéro d'inscription, et l'entreprise est ajoutée au registre public.
  • Les recherches de « permis d'ESM ». À l'échelle fédérale, chercher un permis d'ESM canadien revient à faire une recherche dans le registre de CANAFE. C'est le registre, et non un document que l'entreprise vous montre, qui permet de confirmer son état.
  • Les règles provinciales sont distinctes. Une province ou un territoire peut aussi inscrire les ESM ou leur délivrer des permis. CANAFE précise qu'une entreprise inscrite auprès d'une province ou d'un territoire, ou titulaire d'un permis provincial ou territorial, doit tout de même s'inscrire auprès de CANAFE. Le registre de CANAFE n'indique pas les permis provinciaux.
  • Aucuns frais. CANAFE n'exige pas de frais d'inscription.
  • Les limites du rôle de CANAFE. CANAFE n'évalue pas les pratiques commerciales d'une ESM. Il ne peut pas aider les consommateurs à accéder aux fonds détenus par une ESM ni à les récupérer.

Les ESM étrangères dans le registre

Selon CANAFE, une entreprise est une entreprise de services monétaires étrangère (ESME) si elle :

  • fournit au moins un service d'ESM
  • n'a pas d'établissement au Canada
  • dirige ses services vers des personnes ou des entités au Canada, par exemple au moyen de marketing ou de publicité ciblant le Canada, d'un nom de domaine « .ca » ou d'une inscription dans un répertoire d'entreprises canadien, et
  • fournit ces services à des clients au Canada

Les ESM étrangères doivent s'inscrire auprès de CANAFE avant de commencer leurs activités et figurent dans le même registre. Elles sont identifiées par « Oui » (Yes) dans la colonne Indicateur d'ESM étrangère (Foreign MSB Indicator), et la plupart indiquent une adresse d'affaires hors du Canada. Au 24 octobre 2026, 518 entrées étaient désignées comme des ESM étrangères, dont 296 à l'état « Inscrite ».

  • Représentant du service. Une ESM étrangère doit désigner un représentant du service qui réside au Canada et peut recevoir les avis de CANAFE en son nom. Le registre ne mentionne pas ce représentant.
  • Changement de représentant. Une ESM étrangère doit informer CANAFE de tout changement du nom ou de l'adresse de son représentant du service dans les 30 jours. CANAFE précise que l'inscription sera révoquée ou refusée si elle ne le fait pas.
  • Les banques vérifient aussi. CANAFE souligne que les entités financières, comme les banques, doivent s'assurer que les ESM étrangères pour lesquelles elles ouvrent un compte, ou avec lesquelles elles entretiennent une relation de correspondant bancaire, sont inscrites auprès de CANAFE.

Inscriptions révoquées et expirées

CANAFE publie une liste distincte des entreprises de services monétaires dont l'inscription a été révoquée. Elle repose sur les mêmes données du registre, filtrées sur l'état « Révoquée ». CANAFE peut refuser ou révoquer l'inscription d'une ESM ou d'une ESM étrangère qui :

  • n'est pas admissible à l'inscription
  • ne répond pas à une demande de précisions dans les 30 jours
  • ne répond pas en temps opportun aux demandes de renseignements de CANAFE
  • n'avise pas CANAFE des changements apportés à son nom ou à son adresse
  • n'offre pas son assistance à CANAFE

À savoir également :

  • Motifs écrits et révision. CANAFE communique par écrit les motifs d'un refus ou d'une révocation. L'entreprise peut demander une révision dans les 30 jours suivant l'avis. Si elle est en désaccord avec la décision de la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE, elle peut interjeter appel devant la Cour fédérale (Révisions et appels).
  • Aucun motif dans le registre. Le registre indique la date de révocation, mais pas le motif.
  • Les chiffres. Au 24 octobre 2026, 408 entrées étaient à l'état « Révoquée », dont 163 avec une date de révocation en 2026 (notre décompte).
  • « Expirée » ne veut pas dire « Révoquée ». L'état « Expirée » signifie que l'entreprise n'a pas demandé le renouvellement avant sa date d'expiration. CANAFE n'a pas révoqué l'inscription ; celle-ci n'a pas été renouvelée.

Une révocation est distincte d'une pénalité administrative pécuniaire. CANAFE publie les pénalités dans des avis publics. Notre suivi des pénalités de CANAFE et des révocations d'inscription d'ESM (en anglais) recense tous les avis publiés depuis janvier 2024.

Pour les ESM inscrites : renouvellement, modifications et ouverture de session

  • Renouvellement tous les deux ans. CANAFE précise qu'une inscription est valide pendant deux ans et doit être renouvelée avant sa date d'expiration, et qu'il incombe à l'entreprise de la renouveler à temps. Le renouvellement se fait au moyen du formulaire de renouvellement en ligne de CANAFE. La plupart des demandes complètes sont traitées dans un délai de trois mois ; les demandes complexes peuvent prendre plus de temps.
  • Délais du premier renouvellement. La Loi exige un renouvellement tous les deux ans ou dans un délai plus long prévu par règlement (article 11.19). Pour un premier renouvellement, le Règlement sur l'inscription fixe un délai particulier pour les commerçants en monnaie virtuelle et les ESM étrangères (article 6.1). Leur date d'expiration peut donc tomber plus de deux ans après l'inscription initiale.
  • Modifications dans les 30 jours. Une ESM inscrite doit informer CANAFE, dans les 30 jours, de tout changement des renseignements liés à son inscription ou de tout renseignement nouvellement obtenu qui aurait dû figurer dans sa demande (article 11.13). Les modifications se font au moyen du formulaire de modification en ligne. CANAFE cite comme exemples une nouvelle adresse de la personne-ressource ou du représentant du service au Canada.
  • Cessation dans les 30 jours. Une entreprise qui cesse d'offrir des services d'ESM doit cesser son inscription dans les 30 jours (article 11.2), au moyen du formulaire de cessation.
  • Demandes de précisions. CANAFE les envoie, habituellement par courriel, à la personne-ressource ou au représentant du service indiqué au dossier. L'entreprise dispose de 30 jours pour y répondre. Le défaut de répondre à temps peut entraîner le refus ou la révocation de l'inscription, des pénalités administratives pécuniaires ou des accusations criminelles.

Où ouvrir une session

Au 24 octobre 2026, les pages de CANAFE consacrées à l'inscription ne décrivaient aucun compte en ligne ni aucune ouverture de session permettant de gérer l'inscription d'une ESM.

  • Les nouveaux demandeurs commencent par le formulaire de préinscription en ligne de CANAFE. Un agent de conformité de CANAFE leur fournit ensuite le formulaire d'inscription, ainsi qu'un lien du Système de transfert de documents sécurisé (STDS) de CANAFE ou un message du service Connexion de Postes Canada pour le soumettre. Le lien du STDS expire dans un délai de 15 jours.
  • Les ESM inscrites renouvellent, mettent à jour et cessent leur inscription au moyen des formulaires en ligne accessibles depuis la page de CANAFE Répondre aux demandes de précisions, Mettre à jour, Renouveler ou Annuler votre inscription.
  • Le Système de déclaration en ligne de CANAFE exige une ouverture de session, mais il sert à transmettre des déclarations d'opérations (déclarations d'opérations douteuses, d'opérations importantes en espèces, d'opérations importantes en monnaie virtuelle, de télévirements et de déboursements de casino), et non à gérer l'inscription (Système de déclaration en ligne de CANAFE).
  • Un portail prévu. Le Plan ministériel 2026-2027 de CANAFE indique que celui-ci met au point un Portail des entités déclarantes de nouvelle génération qui intégrera l'inscription des ESM et l'inscription universelle. Les pages que nous avons consultées ne précisaient aucune date de lancement.

Pour obtenir de l'aide afin de préparer l'inscription ou le renouvellement d'une ESM, consultez nos services d'inscription d'ESM.

Signaux d'alerte : quand l'entrée du registre ne correspond pas

Ces vérifications reposent uniquement sur les champs du registre lui-même.

  • Aucune entrée. L'entreprise n'apparaît sous aucun des noms, numéros d'inscription, adresses ou sites Web qu'elle vous donne.
  • Mauvais état. L'entreprise affirme être inscrite, mais son état est « Expirée », « Cessée » ou « Révoquée ».
  • Numéro discordant. Le numéro d'inscription qu'elle indique appartient à une autre entreprise ou ne figure pas dans le registre.
  • Nom discordant. Le nom figurant sur son site Web, son application, son contrat ou ses reçus n'est ni le nom légal ni le nom commercial de l'entrée.
  • Service non indiqué. Le service que vous utilisez, par exemple la monnaie virtuelle, ne figure pas dans les Services offerts (Services Offered).
  • Site Web différent. La colonne Site Web (Website) indique un domaine différent de celui que vous utilisez.
  • Emplacement différent. La ville, la province ou le pays de l'entrée diffère de ce que l'entreprise vous indique.
  • Statut d'ESM étrangère discordant. L'entreprise affirme être établie au Canada, mais l'entrée la désigne comme une ESM étrangère dont l'adresse est à l'étranger, ou l'inverse.
  • Historique plus court. La date initiale d'inscription est postérieure à la date depuis laquelle l'entreprise affirme être inscrite.
  • Incorporation discordante. La juridiction, le numéro ou la date d'incorporation diffère des documents de société que l'entreprise fournit.

Une incohérence est une raison de poser des questions, et non la preuve d'un acte répréhensible. Le registre est mis à jour mensuellement ; un changement récent pourrait donc ne pas encore y figurer. CANAFE explique l'une de ces situations : une entrée à l'état « Inscrite » dont la date d'expiration est passée signifie qu'une demande de renouvellement a été présentée avant la date d'expiration et qu'elle est toujours en cours de traitement.

Sources

Toutes les pages ont été consultées le 24 octobre 2026.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Pour des conseils spécifiques sur l'inscription de votre ESM, veuillez consulter un professionnel qualifié ou contacter directement notre équipe.

FAQ

Comment faire une recherche dans le registre des ESM de CANAFE ?

Ouvrez le Registre des entreprises de services monétaires de CANAFE à l'adresse fintrac-canafe.canada.ca/msb-esm/reg-eng et saisissez le nom d'une entreprise, son numéro d'inscription, son adresse, sa ville ou son site Web dans la zone de recherche située au-dessus du tableau. CANAFE indique que la recherche peut se faire à partir de n'importe quel champ. Vérifiez le nom légal et le nom commercial, le numéro d'inscription et l'état de l'inscription. CANAFE met le registre à jour mensuellement, et le registre complet peut être téléchargé en format CSV ou XLS.

Existe-t-il un permis d'ESM au Canada ?

Pas de la part de CANAFE. CANAFE inscrit les entreprises de services monétaires ; il ne leur délivre pas de permis. CANAFE précise que l'inscription ne signifie pas qu'il donne son appui à une entreprise ou lui délivre un permis, et qu'il ne délivre ni permis ni certificats d'inscription. Une entreprise inscrite auprès d'une province ou d'un territoire, ou titulaire d'un permis provincial ou territorial, doit tout de même s'inscrire auprès de CANAFE. À l'échelle fédérale, vérifier une ESM signifie faire une recherche dans le Registre des entreprises de services monétaires de CANAFE.

Que signifie l'état « Révoquée » (Revoked) dans le registre des ESM de CANAFE ?

Cela signifie que l'entreprise n'est plus inscrite parce que CANAFE a révoqué son inscription. La page du registre de CANAFE en donne les raisons : l'entreprise n'a pas répondu à une demande de précisions de CANAFE, ne lui a pas offert son assistance ou n'a pas été jugée admissible à l'inscription. CANAFE publie la liste de ces entreprises sur une page distincte. L'entreprise peut demander une révision dans les 30 jours. Le registre n'indique pas le motif de chaque révocation.

À quelle fréquence une ESM doit-elle renouveler son inscription auprès de CANAFE ?

Tous les deux ans. CANAFE indique qu'une inscription est valide pendant deux ans et doit être renouvelée avant sa date d'expiration, qui figure dans le registre. Le renouvellement se fait au moyen du formulaire de renouvellement en ligne de CANAFE. Une entreprise qui demande le renouvellement avant la date d'expiration conserve l'état « Inscrite » (Registered) pendant le traitement de sa demande ; à défaut, elle apparaît comme « Expirée » (Expired). Pour un premier renouvellement, le Règlement sur l'inscription fixe des délais particuliers pour les commerçants en monnaie virtuelle et les ESM étrangères.

Où les ESM ouvrent-elles une session pour mettre à jour leur inscription auprès de CANAFE ?

Les pages actuelles de CANAFE consacrées à l'inscription ne décrivent aucun compte avec ouverture de session permettant de gérer l'inscription d'une ESM. Les ESM inscrites transmettent leurs modifications, renouvellements et cessations au moyen de formulaires en ligne accessibles depuis la page de CANAFE sur les demandes de précisions, les mises à jour, les renouvellements et les annulations. Le Système de déclaration en ligne de CANAFE exige une ouverture de session, mais il sert aux déclarations d'opérations, et non à l'inscription. Selon son Plan ministériel 2026-2027, CANAFE met au point un Portail des entités déclarantes qui intégrera l'inscription des ESM.

Peut-on télécharger la liste de toutes les ESM au Canada ?

Oui. La page du registre de CANAFE propose le registre complet en fichiers CSV et XLS. Ces fichiers comprennent les entreprises inscrites, expirées, cessées et révoquées ; filtrez donc la colonne de l'état sur « Registered » (« Inscrite » dans la version française) pour voir les inscriptions en vigueur. Au 24 octobre 2026, le fichier comptait 8 926 entrées, dont 4 275 à l'état « Registered », y compris 296 ESM étrangères. Il s'agit de notre décompte, et non d'une statistique officielle de CANAFE.

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