# Renouvellement de l'inscription d'une ESM auprès de CANAFE : tous les deux ans

- URL: https://cbesgroup.ca/fr/insights/msb-regulated/renouvellement-inscription-esm-canafe
- Author: Eugene Jakubov, Avocat agréé et consultant principal (https://cbesgroup.ca/fr/author/eugene-jakubov)
- Publisher: CBES Group (https://cbesgroup.ca/)
- Published: 2026-11-18
- Language: Français (fr)
- Category: ESM et secteurs réglementés
- Summary: Comment fonctionne le renouvellement de l'inscription d'une ESM auprès de CANAFE : la règle des deux ans, les délais du premier renouvellement pour les ESM de cryptomonnaies et les ESM étrangères, le formulaire de renouvellement en ligne, ce qui se passe lorsqu'une inscription expire et les obligations de 30 jours entre deux renouvellements.
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L'inscription d'une entreprise de services monétaires (ESM) auprès de CANAFE est valide pendant deux ans. Vous devez la renouveler avant sa date d'expiration, au moyen du formulaire de renouvellement en ligne de CANAFE. Si vous présentez votre demande à temps, vous demeurez inscrit pendant que CANAFE traite le renouvellement. Sinon, l'état de votre inscription devient « Expirée », et l'exploitation d'une ESM non inscrite est une violation et une infraction.

**Vérifié auprès des sources officielles le 18 novembre 2026.**

Notre [guide du registre des ESM de CANAFE](https://cbesgroup.ca/fr/insights/msb-regulated/canafe-registre-esm-guide-recherche) explique comment les renouvellements apparaissent dans le registre. Cet article porte sur le renouvellement lui-même.

## La règle des deux ans

- **La loi.** L'article 11.19 de la *Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes* (LRPCFAT) oblige une ESM inscrite à renouveler son inscription tous les deux ans, ou dans un délai plus long prévu par règlement.
- **La règle de CANAFE.** Une inscription est valide pendant deux ans et doit être renouvelée avant sa date d'expiration. CANAFE précise qu'il vous incombe de la renouveler à temps.
- **Votre date.** Le [Registre des ESM](https://fintrac-canafe.canada.ca/msb-esm/reg-fra) de CANAFE indique la date d'expiration de chaque inscription.
- **Aucuns frais.** CANAFE n'exige pas de frais d'inscription.

## Premier renouvellement des ESM de cryptomonnaies et des ESM étrangères

L'article 6.1 du Règlement sur l'inscription fixe un délai différent pour le premier renouvellement :

- des ESM au Canada qui se livrent au commerce de monnaies virtuelles ;
- des ESM étrangères, quels que soient les services qu'elles offrent.

Leur premier renouvellement doit avoir lieu au plus tard :

| Inscrit | Délai du premier renouvellement |
|---|---|
| Personne physique | Le dernier jour du mois de son premier anniversaire de naissance suivant le deuxième anniversaire de l'inscription initiale |
| Personne morale | Le dernier jour du mois du premier anniversaire de constitution suivant le deuxième anniversaire de l'inscription initiale |
| Autre entité | Le jour suivant le deuxième anniversaire de l'inscription initiale |

**Exemple.** Une société constituée le 10 mai 2020 s'inscrit pour la première fois pour faire le commerce de monnaies virtuelles le 1er mars 2025. Le deuxième anniversaire de l'inscription tombe le 1er mars 2027. L'anniversaire de constitution suivant est le 10 mai 2027. Le premier renouvellement doit donc avoir lieu au plus tard le 31 mai 2027.

L'article 6.1 ne s'applique qu'au premier renouvellement. Fiez-vous toujours à la date d'expiration que CANAFE indique pour votre inscription.

## Comment renouveler

1. **Vérifiez votre date d'expiration** dans le registre.
2. **Mettez vos renseignements à jour.** Une demande de renouvellement doit contenir les mêmes renseignements de l'annexe 1 qu'une demande d'inscription, ainsi que votre numéro d'inscription. Ils comprennent notamment :
   - la dénomination sociale et le nom commercial, l'adresse, le site Web et les services d'ESM que vous offrez ;
   - votre premier dirigeant, votre président, vos administrateurs et toute personne qui détient ou contrôle au moins 20 % de l'entreprise ;
   - les comptes bancaires et les autres ESM auxquels vous recourez pour fournir vos services ;
   - votre agent de conformité ;
   - le nombre d'employés et la valeur annuelle approximative des opérations ;
   - les mandataires et les succursales ;
   - pour une ESM étrangère, votre représentant du service au Canada.
3. **Transmettez le [formulaire de renouvellement](https://forms-formulaires.alpha.canada.ca/fr/id/cmp1i9x7r003m01xa6v8c0xsg) en ligne de CANAFE** avant la date d'expiration.
4. **Surveillez vos courriels.** Si CANAFE a besoin de plus de renseignements, il envoie une demande de précisions, habituellement par courriel à la personne-ressource ou au représentant du service indiqué au dossier. Vous avez 30 jours pour y répondre.
5. **Consultez le registre** une fois le traitement terminé. CANAFE le met à jour mensuellement.

**Délai de traitement.** CANAFE précise que la majorité des trousses de demande complètes sont traitées dans les trois mois suivant leur réception. Les demandes complexes peuvent prendre davantage de temps, et des réponses tardives aux demandes de précisions peuvent ajouter des retards.

**C'est la date de présentation qui compte.** La remarque du registre de CANAFE précise qu'une entreprise qui a présenté sa demande de renouvellement avant la date d'expiration demeure « Inscrite » jusqu'à la fin du traitement, même après cette date.

## Si vous manquez la date d'expiration

- **État : Expirée.** Une entreprise qui n'a pas présenté de demande de renouvellement avant la date d'expiration est réputée avoir une inscription expirée. Elle n'est pas inscrite.
- **Infraction.** CANAFE précise que l'exploitation d'une ESM non inscrite est une violation et une infraction selon la Loi.
- **Pénalités.** CANAFE indique que le défaut de renouveler peut entraîner des pénalités administratives pécuniaires, des accusations criminelles ou d'autres conséquences. Selon le règlement sur les pénalités, un renouvellement tardif est une violation grave. Depuis le 26 mars 2026, une violation grave est passible d'une pénalité de 1 $ à 4 000 000 $.
- **Retards importants.** Le guide de CANAFE sur les pénalités précise que, lorsqu'une ESM tarde considérablement à renouveler son inscription, CANAFE peut juger qu'elle est exploitée en tant qu'ESM non inscrite.
- **En pratique.** Le renouvellement tardif figure parmi les violations commises par des ESM dans notre [suivi des pénalités de CANAFE](https://cbesgroup.ca/insights/msb-regulated/fintrac-penalties-tracker) (en anglais).

Les pages de CANAFE que nous avons consultées n'expliquent pas comment rétablir une inscription expirée. Si la vôtre a expiré, obtenez un avis avant de continuer à offrir des services d'ESM. CANAFE précise qu'une entreprise qui constate sa propre non-conformité doit lui envoyer une autodéclaration volontaire de non-conformité.

## Entre deux renouvellements : les obligations de 30 jours

| Événement | Délai | Fondement juridique |
|---|---|---|
| Changement des renseignements liés à votre inscription, ou nouveau renseignement qui aurait dû figurer dans votre demande | 30 jours après en avoir pris connaissance | Loi, par. 11.13(1) |
| ESM étrangère : nouveau nom ou nouvelle adresse de votre représentant du service | 30 jours, sinon l'inscription est révoquée | Loi, par. 11.13(2) |
| Demande de précisions de CANAFE | 30 jours après la demande | Loi, art. 11.17 |
| Vous cessez d'offrir des services d'ESM | 30 jours après la cessation | Loi, art. 11.2 |

CANAFE cite les coordonnées, les mandataires, les emplacements et les activités comme exemples de renseignements à mettre à jour. Les modifications se font au moyen du [formulaire de modification](https://forms-formulaires.alpha.canada.ca/fr/id/cmp1kqi1r004701xaqhubr8pu), et les cessations au moyen du [formulaire de cessation](https://forms-formulaires.alpha.canada.ca/fr/id/cmq9nm0t900al01x4s5zxi88c).

## Demandes de précisions et révocation

CANAFE peut refuser ou révoquer une inscription si vous :

- ne répondez pas à une demande de précisions dans les 30 jours ;
- n'êtes pas admissible à l'inscription ;
- à titre d'ESM étrangère, ne déclarez pas dans les 30 jours un changement concernant votre représentant du service.

Le registre mentionne aussi le fait de ne pas offrir son assistance à CANAFE comme motif de révocation.

- **Motifs écrits.** Une révocation doit être faite par écrit et motivée.
- **Révision.** Vous pouvez demander une révision à la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE dans les 30 jours suivant la réception de la décision.
- **Appel.** Si vous êtes en désaccord avec la décision de la directrice, vous pouvez interjeter appel devant la Cour fédérale dans les 30 jours suivant sa signification.

« Expirée » et « Révoquée » sont deux états différents. « Expirée » signifie que vous n'avez pas demandé le renouvellement à temps. « Révoquée » signifie que CANAFE a mis fin à l'inscription.

## Le renouvellement n'est pas l'examen bisannuel de l'efficacité

Votre programme de conformité a son propre cycle de deux ans :

- **Calendrier.** CANAFE précise que vous devez entreprendre chaque examen de l'efficacité dans les 24 mois suivant le début de l'examen précédent.
- **Portée.** Il vérifie vos politiques et procédures, votre évaluation des risques, ainsi que votre programme et votre plan de formation.
- **Qui.** Un auditeur interne ou externe le réalise, ou vous-même si vous n'avez pas d'auditeur.
- **Rapport.** Une entité doit transmettre les résultats par écrit à un cadre dirigeant dans les 30 jours suivant la fin de l'examen.
- **Norme.** Depuis le 26 mars 2026, la Loi exige que votre programme soit raisonnablement conçu, axé sur les risques et efficace.

La date de renouvellement et celle de l'examen coïncident rarement ; suivez donc les deux. Consultez notre [liste de vérification du programme de conformité d'une ESM](https://cbesgroup.ca/fr/insights/msb-regulated/programme-conformite-esm-liste-verification).

## Comment CBES Group peut vous aider

Fondé en 2013, CBES Group a mené à bien plus de 85 [inscriptions d'ESM](https://cbesgroup.ca/fr/msb), et chaque demande est revue par Eugene Jakubov, avocat agréé en Ontario. Notre service annuel de maintien de la conformité comprend le renouvellement de l'inscription auprès de CANAFE : nous suivons votre date d'expiration, mettons à jour les renseignements de votre inscription et préparons le formulaire de renouvellement.

## Sources

Toutes les pages ont été consultées le 18 novembre 2026.

- CANAFE, [Répondre aux demandes de précisions, Mettre à jour, Renouveler ou Annuler votre inscription](https://fintrac-canafe.canada.ca/msb-esm/register-inscrire/respond-fra)
- CANAFE, [Registre des entreprises de services monétaires](https://fintrac-canafe.canada.ca/msb-esm/reg-fra)
- CANAFE, [Inscrire votre entreprise de services monétaires (ESM) ou votre entreprise de services monétaires étrangère (ESME)](https://fintrac-canafe.canada.ca/msb-esm/register-inscrire/reg-ins-fra)
- CANAFE, [Entreprises de services monétaires : Exigences de CANAFE](https://fintrac-canafe.canada.ca/msb-esm/msb-fra)
- CANAFE, [Effectuer des opérations avec une entreprise de services monétaires](https://fintrac-canafe.canada.ca/public/businesses-entreprises-fra)
- CANAFE, [Guide sur l'évaluation du tort causé pour les violations relatives aux inscriptions des entreprises de services monétaires](https://fintrac-canafe.canada.ca/pen/guides/msb-fra)
- CANAFE, [Évaluation et application de la loi](https://fintrac-canafe.canada.ca/assess-eval/1-fra)
- CANAFE, [Révisions et appels](https://fintrac-canafe.canada.ca/raa-rea/1-fra)
- CANAFE, [Exigences relatives au programme de conformité](https://fintrac-canafe.canada.ca/guidance-directives/compliance-conformite/Guide4/4-fra)
- Site Web de la législation (Justice), Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, articles [9.6](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/P-24.501/section-9.6.html), [11.13](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/P-24.501/section-11.13.html), [11.17](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/P-24.501/section-11.17.html), [11.18](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/P-24.501/section-11.18.html), [11.19](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/P-24.501/section-11.19.html), [11.2](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/P-24.501/section-11.2.html) et [11.3](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/P-24.501/section-11.3.html)
- Site Web de la législation (Justice), Règlement sur l'inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, DORS/2007-121, articles [5](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-2007-121/section-5.html) et [6.1](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-2007-121/section-6.1.html), et [annexe 1](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-2007-121/FullText.html)
- Site Web de la législation (Justice), Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, DORS/2007-292, [article 5 et annexe](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-2007-292/FullText.html)

> Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Pour des conseils spécifiques sur le renouvellement de l'inscription de votre ESM, veuillez consulter un professionnel qualifié ou [contacter directement notre équipe](https://cbesgroup.ca/fr/contacts).

## FAQ

**Q: À quelle fréquence une ESM doit-elle renouveler son inscription auprès de CANAFE ?**

A: Tous les deux ans. L'article 11.19 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes exige un renouvellement tous les deux ans ou dans un délai plus long prévu par règlement. CANAFE précise qu'une inscription est valide pendant deux ans, qu'elle doit être renouvelée avant sa date d'expiration et qu'il incombe à l'entreprise de la renouveler à temps. La date d'expiration figure dans le Registre des entreprises de services monétaires de CANAFE.

**Q: Quand le premier renouvellement est-il exigé pour une ESM de cryptomonnaies ou une ESM étrangère ?**

A: L'article 6.1 du Règlement sur l'inscription fixe le délai du premier renouvellement des ESM qui se livrent au commerce de monnaies virtuelles et des ESM étrangères. Une personne physique doit renouveler son inscription au plus tard le dernier jour du mois de son premier anniversaire de naissance suivant le deuxième anniversaire de son inscription initiale. Une personne morale doit la renouveler au plus tard le dernier jour du mois de son premier anniversaire de constitution suivant ce deuxième anniversaire. Les autres entités doivent la renouveler au plus tard le jour suivant le deuxième anniversaire.

**Q: Que se passe-t-il si l'inscription de mon ESM auprès de CANAFE expire ?**

A: Une entreprise qui n'a pas présenté de demande de renouvellement avant la date d'expiration est réputée avoir une inscription expirée et figure à l'état « Expirée » dans le registre, ce qui signifie qu'elle n'est pas inscrite. CANAFE précise que l'exploitation d'une ESM non inscrite est une violation et une infraction, et que le défaut de renouveler peut entraîner des pénalités administratives pécuniaires ou des accusations criminelles. Une entreprise qui a présenté sa demande avant la date d'expiration demeure à l'état « Inscrite » pendant que CANAFE traite le renouvellement.

**Q: Combien de temps CANAFE met-il à traiter un renouvellement ?**

A: CANAFE précise que la majorité des trousses de demande complètes sont traitées dans les trois mois suivant leur réception, et que les demandes complexes peuvent prendre davantage de temps. Des réponses tardives aux demandes de précisions peuvent allonger le traitement. CANAFE n'exige pas de frais d'inscription.

**Q: Dois-je déclarer les changements entre deux renouvellements ?**

A: Oui. Une ESM inscrite doit informer CANAFE de tout changement des renseignements liés à son inscription, ou de tout renseignement nouvellement obtenu qui aurait dû figurer dans sa demande, dans les 30 jours suivant le moment où elle en prend connaissance. Elle doit répondre à une demande de précisions de CANAFE dans les 30 jours et l'aviser dans les 30 jours si elle cesse d'offrir des services d'ESM.

**Q: Le renouvellement est-il la même chose que l'examen bisannuel de l'efficacité ?**

A: Non. Le renouvellement maintient la validité de votre inscription auprès de CANAFE. L'examen bisannuel de l'efficacité est une exigence distincte du programme de conformité : au moins tous les deux ans, un auditeur interne ou externe, ou l'entreprise elle-même si elle n'a pas d'auditeur, doit vérifier l'efficacité des politiques et procédures, de l'évaluation des risques et du programme de formation. Les deux échéances tombent généralement à des dates différentes.
