# Qu'est-ce que CANAFE ? L'unité du renseignement financier du Canada et la LRPCFAT

- URL: https://cbesgroup.ca/fr/insights/msb-regulated/qu-est-ce-que-canafe-lrpcfat
- Author: Eugene Jakubov, Avocat agréé et consultant principal (https://cbesgroup.ca/fr/author/eugene-jakubov)
- Publisher: CBES Group (https://cbesgroup.ca/)
- Published: 2026-11-18
- Language: Français (fr)
- Category: ESM et secteurs réglementés
- Summary: Un guide en langage clair sur CANAFE : ses deux rôles d'unité du renseignement financier et d'organisme de supervision de la lutte contre le blanchiment d'argent au Canada, la LRPCFAT et ses règlements, les entités déclarantes, ce que CANAFE fait pour une ESM et ce qui a changé en 2026.
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CANAFE est le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. C'est l'unité du renseignement financier du Canada et son organisme de supervision en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Il veille à l'application de la *Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes* (LRPCFAT) et inscrit les entreprises de services monétaires (ESM).

**Vérifié auprès des sources officielles le 18 novembre 2026.**

## Définition de CANAFE : deux rôles au sein d'un même organisme

CANAFE décrit son mandat en deux volets :

- **Organisme de supervision.** Il veille à ce que les entreprises assujetties à la LRPCFAT et à ses règlements s'y conforment.
- **Unité du renseignement financier.** Il analyse les déclarations que ces entreprises lui transmettent et produit des renseignements financiers pour les services de police, les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale.

Autres faits essentiels :

- **Noms officiels.** En français, CANAFE, pour Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada ; en anglais, FINTRAC, pour Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada.
- **Indépendant.** CANAFE agit de façon autonome et indépendante des services de police et des organismes auxquels il communique des renseignements. Ce sont ces organismes, et non CANAFE, qui mènent les enquêtes et portent des accusations.
- **Règles de communication strictes.** Par exemple, CANAFE ne communique des renseignements aux organismes d'application de la loi que s'il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils seraient utiles aux fins d'une enquête ou d'une poursuite relative à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes.
- **Destinataires.** Ils comprennent la GRC, les services de police provinciaux et municipaux, le SCRS, l'Agence du revenu du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les unités du renseignement financier étrangères avec lesquelles CANAFE a conclu une entente.
- **Structure.** Administration centrale à Ottawa, bureaux régionaux à Montréal, à Toronto et à Vancouver. CANAFE relève du ministre des Finances.

## Qu'est-ce que la LRPCFAT ?

La LRPCFAT (L.C. 2000, ch. 17) est la loi fédérale sur laquelle repose CANAFE. Elle porte son nom actuel depuis décembre 2001, lorsque la *Loi sur le recyclage des produits de la criminalité* a été modifiée pour viser aussi le financement des activités terroristes.

Selon CANAFE, la Loi a notamment pour objet :

- de détecter et de décourager le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, au moyen de la vérification de l'identité des clients, de la tenue de documents et de la déclaration des opérations douteuses ;
- de constituer un organisme, CANAFE, chargé d'assurer le respect de la Loi et d'examiner les renseignements qui lui sont déclarés ;
- de fournir aux responsables de l'application de la loi les renseignements dont ils ont besoin, avec des garanties de protection de la vie privée ;
- d'aider le Canada à remplir ses engagements internationaux.

### Règlements d'application de la LRPCFAT

Les règles détaillées figurent dans les règlements pris en vertu de la Loi. Voici les principaux pour une entreprise :

| Règlement | Ce qu'il couvre |
|---|---|
| Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184) | Vérification de l'identité des clients, tenue de documents, opérations à déclarer et exigences relatives au programme de conformité |
| Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (DORS/2001-317) | Contenu, délais et modalités de présentation des déclarations d'opérations douteuses |
| Règlement sur l'inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (DORS/2007-121) | Inscription des ESM : admissibilité, demandes, changements, précisions et renouvellements |
| Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (DORS/2007-292) | Les manquements qui constituent des violations, leur catégorie (mineure, grave ou très grave) et les fourchettes de pénalités |

D'autres règlements portent sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets, et sur la cotisation des dépenses de CANAFE.

## Qui sont les entités déclarantes de CANAFE ?

Les entreprises assujetties à la Loi sont appelées des entités déclarantes. CANAFE énumère les secteurs suivants :

- les comptables et les cabinets d'expertise comptable (pour certaines activités)
- les services d'un acquéreur de guichet automatique privé
- les mandataires de Sa Majesté qui vendent des mandats-poste
- les entreprises de véhicules blindés
- les casinos
- les entreprises d'encaissement de chèques
- les négociants en métaux précieux et pierres précieuses
- les affactureurs
- les entités de financement ou de bail
- les entités financières, comme les banques, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les sociétés de fiducie et les sociétés de prêt
- les sociétés et les représentants d'assurance-vie
- les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères
- les administrateurs, courtiers et prêteurs hypothécaires
- les notaires publics et les sociétés de notaires de la Colombie-Britannique (pour certaines activités)
- les courtiers, les agents et les promoteurs immobiliers (pour certaines activités)
- les courtiers en valeurs mobilières
- les assureurs de titres

Les employés de ces entités sont visés aux fins de la déclaration des opérations douteuses.

Les ESM et les ESM étrangères doivent aussi s'inscrire auprès de CANAFE avant de commencer leurs activités. Voyez [ce qu'est une entreprise de services monétaires](https://cbesgroup.ca/fr/insights/msb-regulated/entreprise-de-services-monetaires-esm-definition).

## Ce que CANAFE fait pour une ESM

Pour une ESM, CANAFE est l'organisme de réglementation avec lequel elle traite directement.

- **Inscription.** CANAFE n'exige pas de frais d'inscription et publie la liste des entreprises inscrites dans son Registre des ESM public, mis à jour mensuellement. L'inscription n'est ni une licence ni un appui. Elle est valide deux ans et doit être [renouvelée](https://cbesgroup.ca/fr/insights/msb-regulated/renouvellement-inscription-esm-canafe).
- **Directives.** CANAFE publie des directives sur chaque obligation, une base de données d'interprétations de politiques et des avis d'interprétation.
- **Déclarations.** L'ESM transmet notamment à CANAFE des déclarations d'opérations douteuses, d'opérations importantes en espèces, d'opérations importantes en monnaie virtuelle et de télévirements.
- **Examens.** CANAFE applique une approche fondée sur les risques pour choisir les entreprises qui feront l'objet d'un examen dans leurs locaux ou d'un examen au bureau. Vous devez produire les documents exigés dans les 30 jours suivant la demande. Les résultats sont communiqués dans une lettre de résultats.
- **Pénalités.** CANAFE peut imposer des pénalités administratives pécuniaires et doit toutes les rendre publiques. Notre [suivi des pénalités de CANAFE](https://cbesgroup.ca/insights/msb-regulated/fintrac-penalties-tracker) (en anglais) recense les avis publics publiés depuis janvier 2024.
- **Révocation.** CANAFE peut refuser ou révoquer une inscription, par exemple lorsqu'une entreprise ne répond pas à une demande de précisions ou n'est pas admissible.
- **Communications aux organismes d'application de la loi.** CANAFE peut communiquer aux organismes d'application de la loi des renseignements sur des infractions de non-conformité soupçonnées. Une pénalité et des accusations criminelles ne peuvent pas viser le même cas de non-conformité.

## Ce qui a changé le 26 mars 2026 (projet de loi C-12)

La *Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada* (projet de loi C-12) a reçu la sanction royale le 26 mars 2026 et a modifié la LRPCFAT. Selon CANAFE et la Loi, les changements en vigueur depuis cette date comprennent :

- **Des programmes efficaces.** Un programme de conformité doit être « raisonnablement conçu, axé sur les risques et efficace » (article 9.6).
- **Des pénalités plus élevées.** CANAFE indique que les montants maximaux ont augmenté jusqu'à 40 fois. La Loi plafonne chaque violation à 4 000 000 $ pour une personne et à 20 000 000 $ pour une entité. L'ensemble des violations visées par un même procès-verbal est plafonné au plus élevé de 20 000 000 $ ou de 3 % des revenus bruts mondiaux de l'entité (article 73.1).
- **La capacité de payer** est désormais un critère pour fixer le montant d'une pénalité.
- **Des transactions** (accords de conformité) sont obligatoires chaque fois qu'une pénalité est imposée. **Les ordres de conformité** sont un nouvel outil, et la contravention à un ordre de conformité constitue une nouvelle violation.
- **Des catégories plus sévères.** Certaines violations relatives au programme de conformité sont passées de graves à très graves.
- **Les comptes anonymes.** L'interdiction est précisée, avec une nouvelle définition de client anonyme.
- **Un nouveau destinataire.** CANAFE peut communiquer des renseignements financiers au commissaire aux élections fédérales.

CANAFE applique son ancienne politique sur les pénalités, et les anciens montants, aux violations commises entièrement avant le 26 mars 2026. Il met à jour sa politique sur les pénalités et ses directives.

**À venir**, une fois les règlements publiés :

- **L'inscription universelle.** Les entreprises assujetties à la Loi qui ne sont pas déjà tenues de s'inscrire devront s'inscrire auprès de CANAFE.
- **Les émetteurs de cryptomonnaies stables.** En vertu de la *Loi sur les cryptomonnaies stables*, ils devront s'inscrire auprès de CANAFE à titre d'ESM qui se livrent au commerce de monnaie virtuelle.

## CANAFE ou Banque du Canada

Les entreprises de paiement traitent souvent avec les deux.

| | CANAFE | Banque du Canada |
|---|---|---|
| Loi | LRPCFAT | *Loi sur les activités associées aux paiements de détail* (LAPD) |
| Qui s'inscrit | ESM et ESM étrangères | Fournisseurs de services de paiement (FSP) |
| Objet | Blanchiment d'argent et financement des activités terroristes | Risques opérationnels, incidents et protection des fonds des utilisateurs finaux |
| Droits | Aucuns frais d'inscription | Droits de demande et cotisations annuelles |
| Liste publique | Registre des ESM | Registre des FSP |

Une inscription ne remplace pas l'autre. Consultez notre guide sur [l'inscription des FSP auprès de la Banque du Canada en vertu de la LAPD](https://cbesgroup.ca/fr/insights/msb-regulated/inscription-fsp-lapd-banque-du-canada).

## Comment CBES Group peut vous aider

Fondé en 2013, CBES Group a mené à bien plus de 85 [inscriptions d'ESM](https://cbesgroup.ca/fr/msb), et chaque demande est revue par Eugene Jakubov, avocat agréé en Ontario. Depuis notre bureau de Richmond Hill, en Ontario, nous préparons les inscriptions auprès de CANAFE, rédigeons les programmes de conformité et nous occupons des renouvellements et des modifications.

## Sources

Toutes les pages ont été consultées le 18 novembre 2026.

- CANAFE, [Mandat](https://fintrac-canafe.canada.ca/fintrac-canafe/1-fra)
- CANAFE, [Loi et règlements de CANAFE](https://fintrac-canafe.canada.ca/act-loi/1-fra)
- CANAFE, [Qui doit présenter des déclarations à CANAFE](https://fintrac-canafe.canada.ca/reporting-declaration/info/re-ed-fra)
- CANAFE, [Entreprises de services monétaires : Exigences de CANAFE](https://fintrac-canafe.canada.ca/msb-esm/msb-fra)
- CANAFE, [Registre des entreprises de services monétaires](https://fintrac-canafe.canada.ca/msb-esm/reg-fra)
- CANAFE, [Répondre aux demandes de précisions, Mettre à jour, Renouveler ou Annuler votre inscription](https://fintrac-canafe.canada.ca/msb-esm/register-inscrire/respond-fra)
- CANAFE, [Évaluation et application de la loi](https://fintrac-canafe.canada.ca/assess-eval/1-fra)
- CANAFE, [Examens de CANAFE : vos responsabilités et ce à quoi vous pouvez vous attendre de CANAFE](https://fintrac-canafe.canada.ca/guidance-directives/exam-examen/05-2005/4-fra)
- CANAFE, [Modernisation et changements à venir ayant une incidence sur les entités déclarantes](https://fintrac-canafe.canada.ca/businesses-entreprises/changes-changements-fra)
- CANAFE, [Pénalités administratives pécuniaires : Changements apportés à la suite des modifications législatives](https://fintrac-canafe.canada.ca/pen/3-fra)
- Site Web de la législation (Justice), Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, articles [5](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/P-24.501/section-5.html), [9.6](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/P-24.501/section-9.6.html), [11.1](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/P-24.501/section-11.1.html) et [73.1](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/P-24.501/section-73.1.html)
- Banque du Canada, [Paiements de détail](https://www.banqueducanada.ca/surveillance-reglementaire/paiements-detail/)

> Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Pour des conseils spécifiques sur vos obligations envers CANAFE, veuillez consulter un professionnel qualifié ou [contacter directement notre équipe](https://cbesgroup.ca/fr/contacts).

## FAQ

**Q: Qu'est-ce que CANAFE ?**

A: CANAFE est le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. C'est l'unité du renseignement financier du Canada et son organisme de supervision en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Il veille à ce que les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes s'y conforment, et il produit des renseignements financiers pour les services de police, les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale. Il relève du ministre des Finances.

**Q: Qu'est-ce que la LRPCFAT ?**

A: La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, ch. 17) est la loi fédérale canadienne de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Elle oblige les entreprises visées à vérifier l'identité de leurs clients, à tenir des documents, à déclarer les opérations douteuses et d'autres opérations, et à mettre en œuvre un programme de conformité, et elle constitue CANAFE. Les règles détaillées figurent dans des règlements, notamment le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses, le Règlement sur l'inscription et le Règlement sur les pénalités administratives.

**Q: Qui sont les entités déclarantes de CANAFE ?**

A: CANAFE énumère les comptables, les services d'un acquéreur de guichet automatique privé, les mandataires de Sa Majesté qui vendent des mandats-poste, les entreprises de véhicules blindés, les casinos, les entreprises d'encaissement de chèques, les négociants en métaux précieux et pierres précieuses, les affactureurs, les entités de financement ou de bail, les entités financières comme les banques et les coopératives de crédit, les sociétés et les représentants d'assurance-vie, les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères, les administrateurs, courtiers et prêteurs hypothécaires, les notaires publics et les sociétés de notaires de la Colombie-Britannique, les courtiers, agents et promoteurs immobiliers, les courtiers en valeurs mobilières et les assureurs de titres.

**Q: CANAFE délivre-t-il une licence aux entreprises de services monétaires ?**

A: Non. CANAFE inscrit les entreprises de services monétaires ; il ne leur délivre pas de licence. CANAFE précise que l'inscription ne signifie pas qu'il donne son appui à l'entreprise ou lui délivre un permis, et qu'il ne délivre ni permis ni certificats d'inscription. Il n'exige pas de frais d'inscription et publie la liste des entreprises inscrites dans son Registre des entreprises de services monétaires public.

**Q: Qu'est-ce qui a changé pour CANAFE le 26 mars 2026 ?**

A: La Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada (projet de loi C-12) a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. Depuis, les programmes de conformité doivent être raisonnablement conçus, axés sur les risques et efficaces, les pénalités maximales peuvent être jusqu'à 40 fois plus élevées, une transaction (accord de conformité) est obligatoire chaque fois qu'une pénalité est imposée, les ordres de conformité sont un nouvel outil d'application de la loi et la capacité de payer est un critère pour fixer le montant des pénalités.

**Q: CANAFE est-il la même chose que la Banque du Canada ?**

A: Non. CANAFE inscrit les entreprises de services monétaires en vertu de la LRPCFAT et les supervise à l'égard des risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. La Banque du Canada inscrit les fournisseurs de services de paiement en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et supervise leur gestion des risques opérationnels, leur réponse aux incidents et la protection des fonds des utilisateurs finaux. Beaucoup d'entreprises de paiement ont besoin des deux inscriptions.
