# Inscription des FSP auprès de la Banque du Canada en vertu de la LAPD : qui doit s'inscrire et comment

- URL: https://cbesgroup.ca/fr/insights/msb-regulated/inscription-fsp-lapd-banque-du-canada
- Author: Eugene Jakubov, Avocat agréé et consultant principal (https://cbesgroup.ca/fr/author/eugene-jakubov)
- Publisher: CBES Group (https://cbesgroup.ca/)
- Published: 2026-11-18
- Language: Français (fr)
- Category: ESM et secteurs réglementés
- Summary: Quelles entreprises de paiement doivent s'inscrire auprès de la Banque du Canada en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, les renseignements exigés dans la demande, la façon dont elle est examinée et ce qui s'applique après l'inscription.
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Une entreprise qui détient des fonds pour ses utilisateurs, fournit des comptes de paiement, lance ou transmet des transferts électroniques de fonds, ou assure la compensation et le règlement de paiements au Canada doit s'inscrire auprès de la Banque du Canada à titre de fournisseur de services de paiement (FSP) en vertu de la *Loi sur les activités associées aux paiements de détail* (LAPD), à moins d'en être exclue. Cette obligation vise l'entreprise établie au Canada comme celle qui, établie à l'étranger, sert des utilisateurs finaux au Canada.

**Vérifié sur les pages de la Banque du Canada et dans la Loi le 18 novembre 2026.**

L'inscription en vertu de la LAPD est distincte de l'[inscription des entreprises de services monétaires auprès de CANAFE](https://cbesgroup.ca/fr/msb). De nombreuses entreprises de paiement ont besoin des deux.

## Qui doit s'inscrire

La Banque du Canada énumère quatre critères. Une personne physique ou une entité doit s'inscrire si elle les remplit tous :

1. **Elle est un fournisseur de services de paiement.** Elle exécute une ou plusieurs fonctions de paiement à titre de service ou d'activité commerciale qui n'est pas accessoire à un autre service ou à une autre activité commerciale.
2. **Elle exerce une activité associée aux paiements de détail.** Les fonctions de paiement se rapportent à un transfert électronique de fonds effectué en dollars canadiens ou dans une monnaie étrangère. La Banque du Canada précise que les monnaies numériques sont exclues.
3. **Elle entre dans le champ d'application géographique.** Elle a un établissement au Canada, quel que soit l'endroit où se trouvent ses utilisateurs finaux, ou elle n'a pas d'établissement au Canada, mais exerce des activités associées aux paiements de détail pour des utilisateurs finaux au Canada et dirige ces activités vers des personnes physiques ou des entités au Canada.
4. **Elle n'est pas exclue** par la LAPD ou son règlement.

## Les cinq fonctions de paiement

La LAPD définit une fonction de paiement comme :

- la fourniture ou la tenue d'un compte qui, relativement à un transfert électronique de fonds, est détenu au nom d'un ou de plusieurs utilisateurs finaux ;
- la détention de fonds au nom d'un utilisateur final jusqu'à ce qu'ils soient retirés ou transférés à une autre personne physique ou entité ;
- le lancement d'un transfert électronique de fonds à la demande d'un utilisateur final ;
- l'autorisation d'un transfert électronique de fonds, ou la transmission, la réception ou la facilitation d'une instruction relative à un tel transfert ;
- la prestation de services de compensation ou de règlement.

Exécuter l'une ou l'autre de ces fonctions, à titre d'activité commerciale et non de façon accessoire, suffit.

## Qui et quoi est exclu

Selon la Banque du Canada, la LAPD exclut :

- **Des institutions :** les banques et les banques étrangères autorisées, les coopératives de crédit, les sociétés d'assurances, et les sociétés de fiducie et de prêt.
- **Les agents et mandataires des FSP**, qui sont visés par l'intermédiaire du FSP pour lequel ils agissent.
- **Paiements Canada** et **SWIFT**.
- **Des activités :** les retraits d'espèces aux guichets automatiques, les opérations internes entre entités affiliées, et les opérations sur valeurs mobilières effectuées par une personne physique ou une entité réglementée, ou exemptée de la réglementation, en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières.

La Loi exclut aussi les fonctions de paiement liées aux instruments à circuit fermé, qui ne peuvent servir qu'à acheter auprès du commerçant émetteur ou d'un groupe de commerçants.

## LAPD et CANAFE : deux inscriptions

| | CANAFE | Banque du Canada |
|---|---|---|
| Loi | *Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes* | *Loi sur les activités associées aux paiements de détail* |
| Qui s'inscrit | Les entreprises de services monétaires (opérations de change, transferts de fonds, monnaie virtuelle et autres) | Les fournisseurs de services de paiement qui exercent des activités associées aux paiements de détail |
| Objet | Le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes | Le risque opérationnel, les incidents et la protection des fonds des utilisateurs finaux |
| Cryptoactifs | Le commerce de monnaie virtuelle est visé | Les monnaies numériques sont exclues |

Une entreprise de transfert de fonds ou une plateforme de paiement qui détient des fonds de clients est souvent à la fois une ESM et un FSP. La demande d'inscription en vertu de la LAPD demande si le demandeur est inscrit auprès de CANAFE.

## Comment présenter une demande

Les demandes sont déposées dans le portail en ligne de la Banque du Canada, **Connexion FSP** (PSP Connect). La Banque précise que la demande porte sur :

- les coordonnées, y compris celles des tiers, des agents et mandataires et des entités affiliées ;
- la structure de l'entreprise, ses propriétaires, ses créanciers et son personnel clé ;
- les fonctions de paiement de détail que vous exécutez ou prévoyez d'exécuter, y compris par l'intermédiaire d'agents, de mandataires ou d'entités affiliées ;
- la valeur et le volume réels ou projetés des fonds détenus pour des utilisateurs finaux, au Canada et à l'étranger ;
- le nombre réel ou projeté d'utilisateurs finaux, au Canada et à l'étranger ;
- la façon dont vous protégez, ou prévoyez de protéger, les fonds des utilisateurs finaux ;
- si vous avez, ou prévoyez d'établir, un cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents ;
- toute inscription visant des activités associées aux paiements de détail auprès de CANAFE ou en vertu d'autres lois fédérales, provinciales ou territoriales.

Un demandeur qui n'a pas d'établissement au Canada doit aussi nommer un agent ou mandataire au Canada habilité à accepter, en son nom, les avis et les arrêtés.

**Droits.** Des droits de demande uniques et non remboursables sont payés au moment de la présentation de la demande, par carte de crédit ou par transfert électronique de fonds. Les FSP inscrits paient ensuite une cotisation annuelle.

**Examen relatif à la sécurité nationale.** La Banque transmet les demandes au ministère des Finances pour un examen relatif à la sécurité nationale et publie les décisions d'inscription à mesure que ces examens sont terminés. La Banque publie un registre des FSP, des listes de demandeurs et une liste des inscriptions refusées ou révoquées.

**Moment.** La Banque demande aux entreprises qui prévoient d'exercer des activités de présenter leur demande le plus tôt possible, afin que le traitement, y compris l'examen de sécurité, puisse commencer.

## Après l'inscription

Depuis le 8 septembre 2025, les FSP inscrits doivent :

- **Gérer le risque opérationnel.** Maintenir un cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents qui couvre l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité de leurs activités de paiement, de leurs systèmes et de leurs données.
- **Protéger les fonds des utilisateurs finaux.** Un FSP qui détient des fonds d'utilisateurs finaux doit les détenir en fiducie dans un compte en fiducie, ou dans un compte distinct couvert par une assurance ou une garantie, et tenir un cadre écrit qui assure un accès rapide aux fonds et prévoit leur versement en cas d'insolvabilité du FSP.
- **Faire des déclarations.** Déclarer sans délai les incidents ayant une incidence importante, aviser la Banque au moins cinq jours ouvrables avant un changement important ou une nouvelle activité associée aux paiements de détail, et déposer un rapport annuel au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Certains changements prévus, comme une acquisition de contrôle, exigent une nouvelle demande avant leur entrée en vigueur. Notre article sur les [obligations de déclaration en vertu de la LAPD](https://cbesgroup.ca/fr/insights/msb-regulated/fsp-lapd-obligations-declaration-banque-du-canada) traite en détail des incidents, des changements et du rapport annuel.

## Comment CBES Group peut vous aider

Nous préparons les inscriptions en vertu de la LAPD en même temps que les inscriptions d'ESM auprès de CANAFE : nos [forfaits d'inscription d'ESM](https://cbesgroup.ca/fr/msb) Premium et supérieurs comprennent l'inscription LAPD auprès de la Banque du Canada, et notre [service de rapport annuel LAPD](https://bocreport.cbesgroup.ca/) aide les FSP inscrits à déposer leur rapport à temps.

## Sources

Toutes les pages ont été consultées le 18 novembre 2026.

- Banque du Canada, [Paiements de détail](https://www.banqueducanada.ca/surveillance-reglementaire/paiements-detail/)
- Banque du Canada, [Cadre de supervision](https://www.banqueducanada.ca/surveillance-reglementaire/paiements-detail/cadre-de-supervision/)
- Banque du Canada, [Registre des fournisseurs de services de paiement](https://www.banqueducanada.ca/surveillance-reglementaire/paiements-detail/registre-fsp/)
- Site Web de la législation (Justice), [Loi sur les activités associées aux paiements de détail](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/r-7.36/FullText.html)

> Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Pour des conseils spécifiques sur l'inscription de votre FSP, veuillez consulter un professionnel qualifié ou [contacter directement notre équipe](https://cbesgroup.ca/fr/contacts).

## FAQ

**Q: Qui doit s'inscrire auprès de la Banque du Canada en vertu de la LAPD ?**

A: Un fournisseur de services de paiement doit s'inscrire s'il exécute, à titre de service ou d'activité commerciale qui n'est pas accessoire à un autre service ou à une autre activité, au moins une fonction de paiement relativement à des transferts électroniques de fonds en dollars canadiens ou en monnaie étrangère, s'il a un établissement au Canada ou dirige ses activités associées aux paiements de détail vers des personnes physiques ou des entités au Canada, et s'il n'est pas exclu. Les banques, les coopératives de crédit, les sociétés d'assurances, les sociétés de fiducie et de prêt et les agents et mandataires des FSP font partie des exclusions.

**Q: Une entreprise de cryptomonnaies doit-elle s'inscrire en vertu de la LAPD ?**

A: Pas pour les cryptoactifs eux-mêmes. La Banque du Canada précise que les activités associées aux paiements de détail visent les transferts électroniques de fonds en dollars canadiens ou en monnaies étrangères, à l'exclusion des monnaies numériques. Une entreprise de cryptomonnaies qui détient aussi des fonds en monnaie fiduciaire pour ses clients ou qui exécute des fonctions de paiement en monnaie fiduciaire peut devoir s'inscrire pour ces fonctions, indépendamment de son inscription auprès de CANAFE.

**Q: L'inscription en vertu de la LAPD est-elle la même chose que l'inscription d'une ESM auprès de CANAFE ?**

A: Non. CANAFE inscrit les entreprises de services monétaires en vertu de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent. La Banque du Canada inscrit les fournisseurs de services de paiement en vertu de la LAPD et supervise leur gestion du risque opérationnel et la protection des fonds des utilisateurs finaux. De nombreuses entreprises de paiement ont besoin des deux, et la demande d'inscription en vertu de la LAPD demande si vous êtes inscrit auprès de CANAFE.

**Q: Une entreprise de paiement établie à l'étranger peut-elle s'inscrire ?**

A: Oui. La LAPD s'applique à un fournisseur de services de paiement sans établissement au Canada lorsqu'il exerce des activités associées aux paiements de détail pour des utilisateurs finaux au Canada et dirige ces activités vers des personnes physiques ou des entités au Canada. Sa demande doit nommer un agent ou mandataire au Canada habilité à accepter, en son nom, les avis et les arrêtés.

**Q: Qu'est-ce qui s'applique après l'inscription ?**

A: Un FSP inscrit doit maintenir un cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents, protéger les fonds des utilisateurs finaux qu'il détient (dans un compte en fiducie, ou dans un compte distinct couvert par une assurance ou une garantie), déclarer sans délai les incidents importants, aviser la Banque au moins cinq jours ouvrables avant un changement important ou une nouvelle activité associée aux paiements de détail, déposer un rapport annuel au plus tard le 31 mars et payer une cotisation annuelle.
