# Inscription d'une ESM étrangère (ESME) au Canada

- URL: https://cbesgroup.ca/fr/insights/msb-regulated/esm-etrangere-esme-inscription-canada
- Author: Eugene Jakubov, Avocat agréé et consultant principal (https://cbesgroup.ca/fr/author/eugene-jakubov)
- Publisher: CBES Group (https://cbesgroup.ca/)
- Published: 2026-11-18
- Language: Français (fr)
- Category: ESM et secteurs réglementés
- Summary: Quand une entreprise établie hors du Canada doit s'inscrire auprès de CANAFE à titre d'entreprise de services monétaires étrangère (ESME), les renseignements exigés dans la demande, le représentant du service, les obligations envers les clients au Canada, et la comparaison entre une ESME et une filiale canadienne.
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Une entreprise de services monétaires étrangère (ESME) est une entreprise sans établissement au Canada qui fournit des services monétaires, comme le transfert de fonds, le change de devises ou le commerce de monnaie virtuelle, à des clients au Canada et qui dirige ces services vers le Canada. Elle doit s'inscrire auprès de CANAFE avant de commencer ses activités, désigner un représentant du service qui réside au Canada et respecter les obligations canadiennes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent à l'égard de ses clients canadiens.

**Vérifié sur les pages de CANAFE le 18 novembre 2026.**

Le terme est nouveau pour vous ? Commencez par [Qu'est-ce qu'une entreprise de services monétaires (ESM) au Canada ?](https://cbesgroup.ca/fr/insights/msb-regulated/entreprise-de-services-monetaires-esm-definition)

## Qui est une ESME

CANAFE précise que vous êtes une ESME si les quatre critères suivants s'appliquent :

1. Vous exploitez une entreprise qui fournit au moins un service d'ESM.
2. Vous n'avez **pas** d'établissement au Canada.
3. Vous dirigez vos services d'ESM vers des personnes ou des entités au Canada.
4. Vous fournissez ces services à des clients au Canada.

Le fondement juridique est l'alinéa 5h.1) de la *Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes* (la Loi).

**Vérifiez d'abord le deuxième critère.** CANAFE considère que vous avez un établissement au Canada si vous êtes constitué en société au Canada, si vous y avez un emplacement physique, ou si vous y avez des employés, des mandataires ou des succursales. Si l'une de ces situations s'applique, vous êtes une ESM canadienne, et non une ESME.

## Ce que signifie « diriger des services »

CANAFE précise que vous dirigez des services vers des personnes ou des entités au Canada si au moins l'un des critères suivants s'applique :

- vos activités de marketing ou vos publicités ciblent des personnes ou des entités au Canada ;
- vous exploitez un nom de domaine « .ca » ;
- vous êtes inscrit dans un répertoire d'entreprises canadien.

Les exemples de CANAFE : une société établie en Australie qui annonce des services de transfert de fonds en ligne dans des journaux canadiens et sur des sites Web destinés au Canada, et une société établie en France qui envoie des courriels à des clients au Canada au sujet de ses services de change.

Si aucun de ces trois critères ne s'applique, CANAFE peut examiner d'autres indices dans leur ensemble, comme le fait de décrire vos services comme étant offerts au Canada, de les offrir en dollars canadiens, d'offrir un soutien à la clientèle aux clients au Canada, ou le fait qu'une autre entreprise au Canada fasse la promotion de vos services.

## Qui est un client « au Canada »

CANAFE considère qu'un client est au Canada lorsque :

- l'adresse du client est au Canada ;
- le document d'identité utilisé pour vérifier son identité a été délivré par le gouvernement fédéral ou par une province ou un territoire du Canada ;
- ses services bancaires, de carte de crédit ou de traitement des paiements sont basés au Canada.

Une personne qui se trouve temporairement à l'étranger, pour le travail, les études ou un voyage, peut tout de même être « au Canada ».

## S'inscrire avant de commencer ses activités

Les ESME doivent s'inscrire auprès de CANAFE avant de commencer leurs activités. Une inscription ou un permis provincial ne remplace pas cette inscription. CANAFE n'exige pas de frais d'inscription, et il précise que le défaut de s'inscrire peut entraîner des pénalités administratives pécuniaires ou des accusations criminelles.

Les étapes sont les suivantes :

1. Remplissez le formulaire de préinscription en ligne de CANAFE. Un agent de conformité de CANAFE vous envoie ensuite le formulaire d'inscription.
2. Soumettez le formulaire et les documents au moyen du lien que CANAFE vous fournit. Un lien du Système de transfert de documents sécurisé (STDS) expire dans un délai de 15 jours ; la demande est ensuite close.

CANAFE n'accepte que les demandes complètes et précise que la plupart sont traitées dans un délai de trois mois.

Le formulaire porte sur vos comptes bancaires, votre agent de conformité, vos propriétaires et votre haute direction, les montants annuels prévus de vos opérations, vos emplacements et votre représentant du service. Vous devez aussi fournir :

- des vérifications du casier judiciaire pour votre premier dirigeant, votre président, vos administrateurs et chaque personne qui détient ou contrôle au moins 20 % de l'entreprise, délivrées au plus tard 6 mois avant votre demande, accompagnées au besoin d'une traduction certifiée en français ou en anglais ;
- des documents qui confirment votre existence et précisent votre propriété, votre contrôle et votre structure.

Consultez aussi notre article sur [l'inscription des ESM auprès de CANAFE en 2026](https://cbesgroup.ca/fr/insights/msb-regulated/canafe-modernisation-inscription-esm-2026).

## Le représentant du service au Canada

Toute ESME doit désigner un représentant du service. Cette personne doit résider au Canada et être habilitée à accepter, en votre nom, les avis et les demandes de renseignements de CANAFE. En vertu de l'article 72.1 de la Loi, un avis de CANAFE signifié à cette personne vaut signification à l'ESME. CANAFE précise toutefois que c'est l'ESME, et non son représentant, qui demeure responsable de remplir ses obligations.

Si le nom ou l'adresse du représentant change, informez-en CANAFE dans les 30 jours. À défaut, l'article 11.13 de la Loi oblige CANAFE à refuser la demande ou à révoquer l'inscription.

## Obligations envers les clients canadiens

Une ESME inscrite a les obligations essentielles d'une ESM canadienne :

- un programme de conformité ;
- la vérification de l'identité des clients ;
- la tenue de documents ;
- la déclaration des opérations douteuses ;
- la déclaration des opérations importantes en espèces et en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus, et des télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus.

La différence tient à la portée. En vertu de l'article 5.1 de la Loi, la partie 1, qui établit ces obligations, ne s'applique pas aux services qu'une ESME fournit à des personnes ou à des entités à l'extérieur du Canada.

## Indication au registre et premier renouvellement

Les ESME figurent dans le [Registre des entreprises de services monétaires](https://fintrac-canafe.canada.ca/msb-esm/reg-fra) public de CANAFE, avec la mention « Oui » dans la colonne Indicateur d'ESM étrangère.

L'inscription doit être renouvelée tous les deux ans ou dans un délai plus long prévu par règlement (article 11.19 de la Loi). Pour le premier renouvellement d'une ESME, l'article 6.1 du Règlement sur l'inscription fixe l'échéance :

- **personne morale :** le dernier jour du mois de son premier anniversaire de constitution suivant le deuxième anniversaire de son inscription initiale ;
- **personne physique :** le dernier jour du mois de son premier anniversaire de naissance suivant ce deuxième anniversaire ;
- **autre entité :** le jour suivant le deuxième anniversaire.

Exemple : une société constituée un 10 mars est inscrite pour la première fois le 1er juin 2026. Le deuxième anniversaire tombe le 1er juin 2028 ; le premier renouvellement doit donc avoir lieu au plus tard le 31 mars 2029.

## Les banques doivent vérifier votre inscription

CANAFE souligne que les banques et les autres entités financières peuvent vous poser des questions sur votre entreprise et vous demander si elle est inscrite. En vertu de l'article 9.31 de la Loi, elles ne peuvent ni ouvrir ni tenir un compte pour une ESME, ni entretenir une relation de correspondant bancaire avec elle, à moins qu'elle ne soit inscrite auprès de CANAFE.

## Entreprises de paiement : la LAPD aussi

Une entreprise de paiement établie à l'étranger peut aussi devoir s'inscrire auprès de la Banque du Canada en vertu de la *Loi sur les activités associées aux paiements de détail*. La Banque précise que cette obligation s'applique même si l'entreprise n'est pas inscrite comme ESME. Consultez [notre guide sur la LAPD](https://cbesgroup.ca/fr/insights/msb-regulated/inscription-fsp-lapd-banque-du-canada).

## ESME ou filiale canadienne ?

L'autre option est une filiale canadienne. Elle est constituée au Canada ; elle y a donc un établissement et s'inscrit comme ESM canadienne.

| | ESME | Filiale canadienne |
|---|---|---|
| Qui s'inscrit | Votre société étrangère existante | Une nouvelle société canadienne |
| Présence au Canada | Un représentant du service qui réside au Canada | Son propre établissement au Canada |
| Les règles s'appliquent à | Ses services aux personnes ou entités au Canada | Tous ses services d'ESM |

Consultez [les règles de CANAFE sur l'adresse des ESM](https://cbesgroup.ca/fr/insights/msb-regulated/canafe-adresse-canadienne-esm-exigence) pour savoir quelle adresse une ESM canadienne peut utiliser. Notre [page sur l'inscription des ESM](https://cbesgroup.ca/fr/msb) décrit la voie de la filiale et le contenu de chaque forfait.

## Comment CBES Group peut vous aider

Nous préparons aussi bien les inscriptions d'ESME que celles d'ESM canadiennes. CBES Group a été fondé en 2013 et a traité plus de 85 inscriptions d'ESM. Chaque demande est revue par Eugene Jakubov, avocat agréé en Ontario. Notre bureau est situé à Richmond Hill, en Ontario, et nous travaillons en anglais, en français, en espagnol, en chinois et en russe.

## Sources

Toutes les pages ont été consultées le 18 novembre 2026.

- CANAFE, [Entreprises de services monétaires : Exigences de CANAFE](https://fintrac-canafe.canada.ca/msb-esm/msb-fra)
- CANAFE, [Inscrire votre entreprise de services monétaires (ESM) ou votre entreprise de services monétaires étrangère (ESME)](https://fintrac-canafe.canada.ca/msb-esm/register-inscrire/reg-ins-fra)
- CANAFE, [Registre des entreprises de services monétaires](https://fintrac-canafe.canada.ca/msb-esm/reg-fra)
- Site Web de la législation (Justice), Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, articles [5](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/P-24.501/section-5.html), [5.1](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/P-24.501/section-5.1.html), [9.31](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/P-24.501/section-9.31.html), [11.12](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/P-24.501/section-11.12.html), [11.13](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/P-24.501/section-11.13.html), [11.19](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/P-24.501/section-11.19.html) et [72.1](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/P-24.501/section-72.1.html)
- Site Web de la législation (Justice), Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, [article 33](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-2002-184/section-33.html)
- Site Web de la législation (Justice), Règlement sur l'inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, [article 6.1](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-2007-121/section-6.1.html)
- Banque du Canada, [Cadre de supervision](https://www.banqueducanada.ca/surveillance-reglementaire/paiements-detail/cadre-de-supervision/)

> Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Pour des conseils spécifiques sur l'inscription de votre ESME, veuillez consulter un professionnel qualifié ou [contacter directement notre équipe](https://cbesgroup.ca/fr/contacts).

## FAQ

**Q: Qu'est-ce qu'une entreprise de services monétaires étrangère (ESME) ?**

A: Selon l'alinéa 5h.1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, une ESME est une personne ou une entité sans établissement au Canada qui fournit au moins un service d'ESM, le dirige vers des personnes ou des entités au Canada et le fournit à des clients au Canada. Elle doit s'inscrire auprès de CANAFE avant de commencer ses activités.

**Q: Qu'est-ce que diriger des services vers des personnes ou des entités au Canada ?**

A: CANAFE précise qu'une entreprise dirige des services vers le Canada si au moins l'un des critères suivants s'applique : ses activités de marketing ou ses publicités ciblent des personnes ou des entités au Canada, elle exploite un nom de domaine .ca, ou elle est inscrite dans un répertoire d'entreprises canadien. Si aucun ne s'applique, CANAFE peut tenir compte d'autres indices, comme le fait de décrire ses services comme étant offerts au Canada, de les offrir en dollars canadiens ou d'offrir un soutien à la clientèle aux clients au Canada.

**Q: Une ESME a-t-elle besoin d'un représentant au Canada ?**

A: Oui. Elle doit désigner un représentant du service qui réside au Canada et qui est habilité à accepter, en son nom, les avis et les demandes de renseignements de CANAFE. C'est l'ESME, et non son représentant, qui demeure responsable de ses obligations. Tout changement du nom ou de l'adresse du représentant doit être déclaré dans les 30 jours ; à défaut, CANAFE doit refuser la demande ou révoquer l'inscription.

**Q: Quelles obligations une ESME a-t-elle ?**

A: Les obligations essentielles d'une ESM canadienne, pour ses services aux personnes ou aux entités au Canada : un programme de conformité, la vérification de l'identité des clients, la tenue de documents, et la déclaration des opérations douteuses, des opérations importantes en espèces et en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus, et des télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus. La partie 1 de la Loi, qui établit ces obligations, ne s'applique pas à ses services aux personnes ou aux entités à l'extérieur du Canada.

**Q: Dois-je inscrire une ESME ou une filiale canadienne ?**

A: Avec une ESME, c'est votre société étrangère existante qui s'inscrit, et il lui faut un représentant du service qui réside au Canada. Une filiale canadienne est constituée au Canada ; elle y a donc un établissement et s'inscrit comme ESM canadienne. Le bon choix dépend de votre structure et de vos projets au Canada.
